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Fire Service Terms and Conditions

Canada, French

Last Updated: December 12, 2024

CONDITIONS GÉNÉRALES

1.  Durée.  La durée initiale du contrat débute à compter de la date indiquée aux présentes et prend fin à la date indiquée aux présentes (la « durée initiale »). À la fin de la durée initiale, la durée du présent contrat sera automatiquement prolongée pour des durées successives équivalentes à la durée initiale (sujet à l’article 3), sauf si l’une ou l’autre des parties avise l’autre partie par écrit pas moins de trente (30) jours avant la fin de la durée alors en cours (chacune un « Durée de renouvellement »).

2.  Paiements et facturation.  A moins que les parties en conviennent autrement, les montants sont dus sur réception de la facture par le Client. À moins que les parties en aient convenu autrement par écrit, les frais de Service sont payables annuellement à l’avance. Tous les paiements sont dus 30 jours de la date de la facture. Les factures sont payables par voie électronique. Les différends relatifs à la facturation doivent être communiqués par écrit dans les 21 jours suivant la date de facturation. Les paiements des montants contestés sont dus et payables au moment de la résolution. L’obligation pour JC d’exécuter les Services en vertu du contrat est conditionnelle au paiement des factures. Les travaux effectués sur une base matériaux et main d’œuvre sont facturés au taux de JC sur les matériaux, la main-d’œuvre et les articles connexes en vigueur au moment de leur livraison conformément à ce contrat. Le Client convient et accepte que le paiement intégral des sommes facturés à l’échéance est une condition essentielle du présent contrat. Le Client reconnaît en outre que le non- paiement à échéance constitue une violation substantielle des modalités de ce contrat et donnera à JC, sous réserve de ses autres droits et recours, le droit, sans préavis, de: (a) suspendre, interrompre ou cesser la prestation des services ou résilier ou suspendre les licences de logiciel impayées et (b) imputer des frais de retard de 1,5 % par mois (19.56% l’an) ou au taux maximal permis par la loi, jusqu’au paiement complet. Le Client paiera tous les frais de recouvrement raisonnables de JC, y compris les frais judiciaires et extrajudiciaires du présent contrat. La décision de JC de continuer de fournir des services ne diminue en rien le droit de JC de résilier ou de suspendre les services ou d'exercer tout droit ou recours en vertu du présent contrat. JC ne sera pas responsable des dommages, réclamations ou dépenses découlant de ou liés à la suspension des services pour non-paiement. En cas d'urgence nécessitant des services ou si JC exécute autrement des services dans les locaux après la suspension, ces services seront régis par les modalités du présent contrat, à moins qu'un contrat séparé ne soit exécuté. Si le Client conteste un avis de retard de paiement ou les efforts de JC de percevoir le paiement, le Client en informera immédiatement JC par écrit et expliquera le fondement de la contestation. Le Client doit fournir les informations financières demandées par JC pour vérifier la capacité du Client à payer les biens ou les services. Si le Client ne fournit pas d'informations financières ou si JC, à sa seule discrétion, détermine qu'il existe des motifs raisonnables de remettre en question la capacité ou la volonté du Client d'effectuer les paiements à l'échéance (par exemple, ne pas effectuer les paiements à l'échéance, retards de paiement ou réduction de la cote de crédit du Client), JC peut différer les expéditions, modifier les conditions de paiement, exiger une avance de fonds ou exiger d'autres garanties, sans responsabilité et sans renoncer à tout autre recours que JC peut avoir contre le Client. JC fournira au Client un préavis écrit des modifications des conditions de paiement.

3.  Prix.   Les prix indiqués dans le présent contrat sont fondés sur le nombre de dispositifs et les services devant être fournis qui sont décrits dans la description des services. Si le nombre de dispositifs réellement installés ou les services réellement fournis sont plus importants que ceux décrits dans la description des services, les prix seront augmentés en conséquence. JC peut augmenter les prix en remettant un avis au Client pour tenir compte de l’augmentation du coût des matériaux et de la main-d’œuvre. Les prix n'incluent pas les taxes, frais, droits, tarifs, frais pour alarme non fondée, permis et redevances ou autres charges imposées ou décrétées par un gouvernement, quelle que soit leur désignation ou imposition (collectivement, les « Taxes »). Toutes les Taxes sont à la charge du Client, sauf si le Client présente un certificat d'exemption acceptable pour JC et les autorités fiscales compétentes. Si JC est tenu de payer de telles Taxes ou autres charges, le Client remboursera JC sur demande. Si un tel certificat d'exemption est invalide, le Client paiera immédiatement à JC le montant des Taxes, plus les pénalités et intérêts. Le présent contrat est conclu étant entendu que les services à fournir par JC ne sont pas soumis à aucune loi salariale locale, provinciale ou fédérale en vigueur. S'il est déterminé ultérieurement que les taux de salaire locaux, provinciaux ou fédéraux en vigueur s'appliquent aux services à fournir par JC, JC se réserve le droit d'émettre une modification ou un ordre de changement pour ajuster les taux de salaire au taux de salaire en vigueur requis. Le Client accepte de payer les taux de salaire en vigueur applicables. Les prix dans toute offre ou proposition de JC sont sujets à changement sur préavis envoyé au Client à tout moment avant que l’offre ou la proposition ait été acceptée. JC informera le Client de tout ajustement de prix applicable à toute Durée de renouvellement au plus tard 45 jours avant le début de la Durée de renouvellement. À moins que le Client ne mette fin au contrat au moins trente (30) jours avant le début de cette Durée de renouvellement, le prix ajusté correspond à celui de la Durée de renouvellement. Les prix peuvent être ajustés par JC avant l'expédition pour tenir compte des augmentations du coût des matières premières, des pièces détachées ou des produits de tiers, des taux de main-d'œuvre ou des taxes, des Restrictions commerciales (telles que définies ci-dessous), des actions gouvernementales ou pour couvrir tout coût imprévu ou supplémentaire. Les « Restrictions commerciales » désignent tout tarif/droit, quota, contingent tarifaire ou coût supplémentaire ou nouveau associé au retrait des concessions tarifaires/de droits de douane en vertu d'un accord commercial.

4.  Respect des codes applicables.  JC ne s’engage pas à effectuer des inspections afin de s’assurer que le Client respecte les lois ou les règlements applicables, sauf si cela est expressément indiqué dans la description des services. Le Client reconnaît que l’autorité compétente (par exemple, le commissaire des incendies) peut établir des exigences supplémentaires relativement au respect des codes locaux. Le matériel et les autres services qui devront être fournis seront facturés séparément au Client.

5.  Limitation de responsabilité; recours limités.  Le Client reconnaît et convient que JC n’est pas un assureur, qu’il lui incombe de souscrire une assurance, le cas échéant, et que les sommes qu’il doit payer à JC aux termes des présentes sont fondées sur la valeur des services et l’étendue de la responsabilité décrits dans le présent contrat et qu’elles ne sont pas liées à la valeur de ses biens ou des biens de tiers qui se trouvent sur les lieux. Le Client s’engage à s’adresser exclusivement à son assureur pour se faire dédommager des pertes ou des dommages subis, le cas échéant, et libère JC de toutes les obligations d’indemnisation qu’elle pourrait avoir par voie de subrogation et renonce aux droits qu’il pourrait avoir d’être indemnisé par celle-ci. JC ne donne aucune garantie, notamment une garantie implicite de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier, selon laquelle le matériel ou les services qu’elle fournit réussiront à détecter ou à éviter les incidents ou les conséquences de ceux-ci que le matériel ou les services étaient destinés à détecter ou à éviter.

Il est extrêmement difficile, voire impossible, de déterminer les dommages qui pourraient être immédiatement attribuables, le cas échéant, au défaut de JC de s’acquitter de l’une ou l’autre de ses obligations aux termes du présent contrat. Par conséquent, le Client convient que JC est exonérée de toute responsabilité à l’égard des pertes, des dommages ou des préjudices découlant, directement ou indirectement, d’incidents ou de conséquences de ceux-ci que le matériel ou les services étaient destinés à détecter ou à éviter. Si JC est tenue responsable de toute perte, dommage ou blessure résultant d'une quelconque défaillance du matériel ou des services, sa responsabilité sera limitée à un montant total correspondant au Prix prévu dans le présent contrat (majoré du prix de tous les travaux supplémentaires) ou, lorsqu’il s’agit d’un contrat pièce et main-d’œuvre, aux montants que le Client a versés à JC, pour les pièces et la main-d’œuvre fournis. Lorsque le présent contrat couvre plusieurs emplacements, la responsabilité de JC est limitée au montant des versements attribuables à l’emplacement où l'incident s'est produit. La responsabilité de JC pour les services de télésurveillance est régie par l’article 17 de ce contrat. Cette somme constitue le seul et unique recours du Client.

JC NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES, DES PERTES, DES PRÉJUDICES OU DE TOUTE AUTRE RÉCLAMATION DÉCOULANT D’UN ENTRETIEN, DE MODIFICATIONS OU DE DÉPLACEMENTS DES SYSTÈMES VISÉS OU DE L’UNE DE LEURS PIÈCES PAR LE CLIENT OU UN TIERS. Dans toute la mesure permise par la loi, JC et ses sociétés affiliées et leur personnel, fournisseurs et vendeurs respectifs ne pourront en aucun cas être tenus responsables envers le Client ou tout tiers en vertu d'une cause d'action ou d'une théorie de responsabilité, même s'ils sont informés de la possibilité d'une telle dommages-intérêts, pour tout (a) dommages spéciaux, accessoires, consécutifs, punitifs ou indirects de quelque nature que ce soit; (b) la perte de bénéfices, de revenus, de données, d'opportunités de clients, d'affaires, d'économies anticipées ou d’achalandage; (c) interruption d'activité; ou (d) la perte de données ou d'autres pertes résultant de virus, de logiciels de rançon, de cyberattaques ou de pannes ou d'interruptions des systèmes de réseau. Les limitations de responsabilité énoncées dans le présent contrat s’appliquent au profit des sociétés mères, des filiales et des membres du groupe, directs ou indirects, de JC ainsi qu’à ses employés, mandataires, dirigeants et administrateurs.

6.  Renseignements personnels.  Le Client représente et garantit à JC qu’il a obtenu les consentements requis pour (i) divulguer les renseignements personnels ont été fournis à JC par le Client concernant ces individus et (ii) autoriser JC à utiliser ces renseignements pour la gestion de la relation entre le Client et JC, incluant la gestion du présent contrat. JC peut partager ces renseignements avec ses sociétés mères, ses filiales et successeurs ou tout sous-traitant ou cessionnaire de ce contrat dans le pays ou à l’extérieur du pays où est situé le Client et de ce fait, soumet ses renseignements à l’application des lois de ces pays.

7.  Indemnisation  Le Client convient d’indemniser JC et de tenir celle-ci quitte de l’ensemble des pertes, des dommages et des frais, y compris les frais d’experts et les honoraires extrajudiciaires raisonnables pour assurer une défense, découlant de réclamations présentées par des tiers en raison d’une blessure corporelle, d’un décès, d’un dommage matériel ou d’une perte financière, causés de quelque manière que ce soit par une action ou une omission du Client ou de JC se rapportant de quelque manière que ce soit au présent contrat, y compris aux services visés par celle-ci, que ces réclamations soient fondées sur une garantie ou sur une responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris une négligence active ou passive), stricte ou autre. JC se réserve le droit de choisir les conseillers juridiques qui la représenteront dans le cadre de telles poursuites. La responsabilité du Client relativement l’indemnisation et la défense de JC en rapport avec les services de télésurveillance est régie par l’article 17 de ce contrat.

8.  Dispositions générales.  Le Client a choisi le niveau de service désiré après avoir évalué les divers niveaux de protections offertes, ainsi que leurs coûts relatifs. À moins que d’autres périodes ne soient expressément prévues dans le présent contrat, JC effectuera les travaux qu’elle doit faire pendant les heures normales de travail établies par JC (soit du lundi au vendredi, entre 8 h et 17 h), à l’exclusion des jours fériés de JC. Sauf indication contraire dans le présent contrat, tous les travaux sont effectués sans être programmés au préalable. Les rendez-vous prévus visent des plages de quatre heures. Des frais supplémentaires pourraient s’appliquer aux demandes de programmation spéciale, par exemple autour des périodes d’arrêt du matériel, après les heures de travail.

JC fournira les services décrits à la rubrique « Description des services » (les « services ») à l’égard d’un ou plusieurs systèmes ou du matériel décrits dans cette rubrique ou dans les addenda qui y sont énumérés (les « systèmes visés »). SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LES INSPECTIONS (ET, S’ILS Y SONT STIPULÉS, LES ESSAIS) PRÉVUS DANS LE PRÉSENT CONTRAT NE COMPRENNENT PAS L’ENTRETIEN, LES RÉPARATIONS, LA MODIFICATION OU LE REMPLACEMENT DE PIÈCES NI LES RÉGLAGES SUR PLACE, QUELS QU’ILS SOIENT, OU LA CORRECTION DE DÉFAILLANCES DONT JC A AVISÉ LE CLIENT. JC N’EST PAS RESPONSABLE DES DÉFAILLANCES DU MATÉRIEL QUI SURVIENNENT PENDANT QU’ELLE EN FAIT L’INSPECTION, SI CES DÉFAILLANCES SONT AUSSI ATTRIBUABLES À L’ÂGE, À LA DÉSUÉTUDE OU À L’USURE NORMALE. LE PRÉSENT CONTRAT NE VISE PAS LES SYSTÈMES, LE MATÉRIEL, LES COMPOSANTES OU LES PIÈCES QUI SE TROUVENT SOUS TERRE, DERRIÈRE DES MURS OU D’AUTRES OBSTACLES OU À L’EXTÉRIEUR DU BÂTIMENT, NI LE CÂBLAGE ÉLECTRIQUE ET LES CANALISATIONS.

9.  Responsabilités du Client  Le Client doit aviser sans délai JC de toute défaillance des systèmes visés qui vient à sa connaissance. Le présent contrat suppose que les systèmes actuels sont opérationnels et susceptibles d’entretien à la date du présent contrat. Si, au moment de l’inspection initiale, JC juge que des réparations sont recommandées, des frais de réparation distincts seront soumis au préalable à l’approbation du représentant sur place du Client. Si ces réparations sont refusées, JC sera dégagée de toute responsabilité en découlant.

De plus, le Client s’engage à faire ce qui suit :

  • permettre à JC d’accéder librement aux systèmes visés, y compris, le cas échéant, aux chariots élévateurs et à tout le matériel nécessaire pour atteindre le matériel inaccessible;
  • fournir à JC l’électricité, le chauffage, l’approvisionnement en eau à réchauffage des conduites et les schémas et les plans des systèmes nécessaires;
  • aviser toutes les personnes nécessaires, y compris les autorités compétentes, les employés et les services de surveillance, des essais ou des réparations prévus des systèmes;
  • assurer un milieu de travail sécuritaire;
  • en cas d’urgence ou de défaillance des systèmes visés, prendre des précautions raisonnables afin d’éviter les blessures corporelles, les décès et des dommages matériels jusqu’à ce que les systèmes visés soient opérationnels;
  • respecter toutes les lois, tous les codes et toute la réglementation applicables au matériel ou aux services fournis aux termes du présent contrat.

Le Client représente et garantie qu’il a le droit d’autorisé que les Services soient effectués. Le Client est seul responsable de l'établissement, de l'exploitation, de la maintenance, de l'accès, de la sécurité et d'autres aspects de son réseau informatique (le «Réseau») et doit fournir à JC un accès réseau sécurisé pour la fourniture de ses services. Les produits en réseau, connectés à Internet ou autrement connectés à des ordinateurs ou à d'autres appareils doivent être protégés de manière appropriée par le Client ou l'utilisateur final contre tout accès non autorisé. Le Client est tenu de prendre les mesures appropriées, dont notamment d'effectuer des sauvegardes, pour protéger l’information, y compris, les données, logiciels ou fichiers (collectivement dénommées «données») avant de recevoir le service ou les produits.

10.  Services de réparation  (Si le Client a choisi ces services). Lorsque le Client inclut expressément les services de réparation, de remplacement de pièces et d’intervention en cas d’urgence à la rubrique «Description des services » du présent contrat, ces Services ne s’appliquent qu’aux composantes et au matériel des systèmes visés. Le Client convient de demander sans délai des services de réparation dès qu’un système devient défectueux ou a par ailleurs besoin de réparation. Le prix prévu dans le contrat ne comprend pas les réparations aux systèmes visés recommandées par JC dans le cadre de l’inspection initiale, à l’égard desquelles JC soumettra des prix distincts au Client et qu’elle n’effectuera pas avant que le Client n’ait autorisé les travaux et en ait approuvé le prix. La réparation et le remplacement de pièces non susceptibles d’entretien des systèmes visés, notamment les boîtiers des unités, les matériaux isolants, le câblage électrique, les supports structuraux et les autres pièces fixes, ne sont pas visés par le présent contrat.

11.  Matériel du système.  L’achat de matériel ou de dispositifs périphériques (y compris des détecteurs de fumée, des détecteurs infrarouge passifs, des lecteurs de cartes, des composantes de systèmes de gicleurs, des extincteurs et des boyaux) auprès de JC est assujetti aux modalités du présent contrat. Si, à l’entière discrétion de JC, un dispositif périphérique ou un autre élément de matériel fixé aux systèmes visés, qu’il ait été fourni par JC ou par un tiers, compromet le fonctionnement adéquat des systèmes visés, le Client devra l’enlever ou le remplacer sans délai après avoir reçu un avis de JC à cet égard. Le défaut du Client d’enlever ou de remplacer le dispositif constituera une violation grave du présent contrat. Si le Client ajoute un dispositif ou un élément de matériel d’un tiers aux systèmes visés, JC ne sera pas responsable des dommages ou des défaillances des systèmes visés causés, en totalité ou en partie, par ce dispositif ou cet élément de matériel.

12.  Rapports.  Lorsque le Client a choisi des services d’inspection et d’essais, JC consignera ces inspections et ces essais dans son formulaire de rapport alors en vigueur, qu’elle soumettra au Client, et, s’il y a lieu, à l’autorité locale compétente. Le rapport et les recommandations de JC ne sont donnés qu’à titre consultatif et ont pour but d’aider le Client à réduire le risque de perte de biens en indiquant les défectuosités ou les anomalies des systèmes visés qui ont été notées pendant les inspections ou les essais du système et du matériel. Ils ne sont pas destinés à laisser entendre qu’il n’y a aucune autre défaillance ni aucun autre risque et que tous les aspects des systèmes visés, du matériel et des composantes sont en bon état au moment de l’inspection. La responsabilité définitive de l’état et du fonctionnement des systèmes visés, du matériel et des composantes incombe au Client.

13. Disponibilité et coût de l’acier, du plastique et des matières premières.  JC n’est pas responsable en cas de défaut de fournir des services, de livrer des produits ou d'effectuer les travaux autrement prévus par ce contrat si ce défaut est causé par une pénurie de produits en acier, en plastique ou autre matière première.  (I) Dans le cas où, malgré des efforts raisonnables, JC n’est pas en mesure d'acquérir ou de livrer des produits en acier, en plastique ou autre matière première, alors que requis pour effectuer les travaux prévus par ce contrat, le Client convient que JC peut résilier ce contrat, ou une partie pertinente du contrat, sans frais additionnel ou pénalité.  Le Client accepte de payer au complet pour tous les travaux effectués jusqu'à la date de résiliation du contrat.

14.  Espace clos.  Si JC doit accéder à un espace clos afin de fournir les services, ceux-ci seront planifiés et fournis au coût établi selon le taux horaire de JC alors en vigueur.

15.  Matières dangereuses  Le Client déclare que, sauf dans la mesure où JC a reçu un avis écrit des risques énoncés ci-dessous avant la signature du présent contrat, à sa connaissance, aucun des risques suivants n’est présent :

  • d’endroit où des travaux doivent être réalisés où, en raison de sa construction, de son emplacement, des matières qui s’y trouvent ou des activités qui s’y déroulent, une accumulation de gaz, de vapeur, de poussière ou de fumée nocif pourrait se produire ou dont l’air pourrait avoir une faible teneur en oxygène;
  • de risque de maladies contagieuses;
  • de nécessité de contrôler la qualité de l’air ou de protéger les voies respiratoires ou d’autres risques pour la santé;
  • d’amiante, de matières à base d’amiante, de formaldéhyde ou d’autres matières susceptibles d’être toxiques ou dangereuses qui sont contenues dans les planchers, les murs, les plafonds, les matériaux isolants ou d’autres composantes structurelles de la partie d’un bâtiment où des travaux doivent être exécutés aux termes du présent contrat ou qui se trouvent à la surface de ceux-ci.

Tous les éléments susmentionnés sont appelés dans les présentes des « conditions dangereuses ». JC a le droit de se fier aux déclarations faites ci-dessus. Si JC découvre des conditions dangereuses pendant qu’elle effectue des travaux, la découverte en question constituera un événement indépendant de sa volonté et elle n’aura aucune obligation d’effectuer d’autres travaux dans la zone où se trouve les conditions dangereuses tant que celle-ci n’aura pas été rendue sécuritaire par le Client, comme en aura attesté par écrit un organisme d’évaluation indépendant, et le Client devra verser à JC le dédommagement et les frais de remobilisation établis par celle-ci.

Le présent contrat ne prévoit pas le coût des tests impliquant une décharge ou une libération, une capture, un confinement, un transport, un enlèvement ou une élimination (collectivement, les «Services de gestion des rejets ») de tout déchet dangereux, matériel dangereux, matériel de lutte contre l'incendie, y compris toute mousse anti-incendie rencontrée dans ou rejetée par l'un des systèmes couverts ou pendant l'exécution des Services. Ces matériaux resteront à tout moment sous la responsabilité et la propriété du Client. Le Client sera responsable de tous les Services de gestion des rejets associés à ces matériaux, y compris toute mousse anti-incendie déchargée, conformément à toutes les lois applicables. JC ne sera pas responsable du test, de l'enlèvement ou de l'élimination de ces matières dangereuses. Le Client doit indemniser et tenir JC indemne de et contre toutes les réclamations, demandes ou dommages résultant en tout ou en partie de l'utilisation de ou de tout Service de gestion des rejets associé à des déchets dangereux, des matières dangereuses ou des matériaux de lutte contre les incendies, y compris la mousse anti-incendie rencontrée ou rejetée lors de l'exécution des Services.

16. Autres Services.

A. Service à distance Si le Client sélectionne le service à distance, le Client comprend et accepte que, bien que le service à distance fournisse à JC des communications concernant le système d'alarme incendie du Client via Internet, le service à distance ne constitue pas une télésurveillance du système, et il comprend que le service à distance ne comporte pas l’obligation pour JC de contacter le service d'incendie ou d'autres autorités en cas d'alarme incendie. Le Client comprend que s'il souhaite recevoir la télésurveillance de son système d'alarme incendie et la notification du service d'incendie ou d'autres autorités en cas d'alarme incendie, il doit sélectionner les services de télésurveillance comme un service distinct en vertu du présent contrat. LE CLIENT COMPREND EN OUTRE ET CONVIENT QUE LES MODALITÉS DE L'ARTICLE 17.F DE CE CONTRAT S'APPLIQUENT AU SERVICE À DISTANCE.

B. Services d'alarme incendie connectés. Les services d'alarme d'incendie connectés désignent une plate-forme logicielle d'analyse de données et de surveillance qui utilise une connexion cellulaire ou réseau pour recueillir des données sur les performances de l'équipement couvert d'un Client pour le système d'alarme incendie du Client, selon le cas, pour aider JC en conseillant le Client sur la santé, les performances ou le dysfonctionnement potentiel de cet équipement. Les services d'alarme incendie connectés sont collectivement les services d'équipement connecté. Si le Client a acheté des services d'alarme incendie connectés sur tout équipement couvert, le Client accepte de permettre à JC d'installer des capteurs de diagnostic et du matériel de communication (« périphérique de passerelle ») ou le Client fournira une connexion réseau appropriée pour permettre la communication avec l'équipement couvert du Client afin que JC fournisse les services connectés. Pour plus d'informations sur si votre équipement particulier comprend des d'alarme incendie connectés, un abonnement à ces services et le coût, le cas échéant, d'un tel abonnement, veuillez consulter votre commande, devis, proposition ou documentation d'achat ou parlez à votre représentant commercial JC. Pour certains abonnements, le Client pourra accéder aux informations sur l'équipement à partir d'un appareil mobile ou intelligent à l'aide de l'application mobile ou Web du service. Le dispositif de passerelle sera utilisé pour accéder, stocker et afficher des données de tendance dans le but de fournir des services. L'entreprise n'utilisera pas les services d'alarme incendie connectés pour faire fonctionner à distance ou apporter des modifications à l'équipement du Client. Si la connexion est déconnectée par le Client et qu'un technicien doit être envoyé sur le site du Client, le Client paiera JC au tarif JC en vigueur au contrat d'heures normales et/ou supplémentaires pour ces services. JC n'offre aucune garantie relative aux services d'alarme d'incendie connectés. Le Client reconnaît que, bien que les services d'alarme incendie connectés améliorent généralement les performances et les services de l'équipement, ces services n'empêchent pas tout dysfonctionnement potentiel, n'assurent pas toute perte ou ne garantissent un certain niveau de performance et que JC ne sera pas responsable des blessures, perte ou dommage causé par tout acte ou omission de JC lié ou résultant des notifications proactives de santé de l'équipement dans le cadre des services d'équipement connecté. Le Client comprend que s'il souhaite recevoir la surveillance de son système d'alarme incendie et une notification du service d'incendie ou d'autres autorités en cas d'alarme, il doit sélectionner les services de surveillance en tant que service distinct en vertu du présent contrat. LE CLIENT COMPREND ET ACCEPTE EN OUTRE QUE LES TERMES DE LA SECTION 17.F DU PRÉSENT CONTRAT19 (LOGICIELS ET SERVICES NUMÉRIQUES) S'APPLIQUENT AUX SERVICES D'ALARME INCENDIE CONNECTÉS. En cas de conflit entre ces conditions et les conditions du logiciel, les conditions du logiciel prévaudront.

C. Tableaux de bord et applications de mobilité les services d'alarme d'incendie connectés. Si le Client a acheté des services d'alarme incendie connectés, le Client peut utiliser le ou les tableaux de bord et les applications de mobilité de JC, selon le cas, pendant la durée du contrat, conformément aux conditions d'utilisation alors applicables. Les conditions du tableau de bord se trouvent sous www.johnsoncontrols.com/techterms.

17. Services de télésurveillance. Si le Client a sélectionné des Services de télésurveillance, les modalités suivantes s’appliquent à ces Services:

A. Service de télésurveillance d'alarme. Le Client accepte et reconnaît que la seule et unique obligation de JC en vertu du présent contrat sera de fournir des Services de télésurveillance ou de notification d’alarme ou de coursier conformément au présent contrat et de s'efforcer d'informer les parties identifiées par le Client sur la Liste d'appels (« Contacts ») ou Numéros d'acheminement d'urgence locale aux autorités répondantes. Dès réception d'un signal d'alarme, JC peut, à notre seule discrétion, tenter d'informer les Contacts pour vérifier que le signal n'est pas faux. Si nous ne parvenons pas à aviser les personnes-ressources ou si la réponse que nous recevons nous semble douteuse, nous tenterons d'aviser l'autorité répondante. Au cas où JC recevrait un signal de télésurveillance ou un signal de dérangement, JC s'efforcera d'informer rapidement l'un des Contacts. JC ne sera pas responsable du refus d'un Contact ou d'une autorité répondante de reconnaître / répondre aux notifications de réception d'un signal d'alarme par JC, et JC ne sera pas tenue de faire des notifications supplémentaires à cause d'un tel refus. Les Contacts sont autorisés à agir au nom du Client et, s'ils sont désignés sur la liste d’appels/de contacts, sont autorisés à annuler une alarme avant la notification des autorités. Le Client comprend que les lois, ordonnances ou politiques locales peuvent restreindre la capacité de JC à fournir les Services de télésurveillance et de notification d'alarme décrits dans le présent contrat ou nécessiter des services modifiés ou supplémentaires et des frais connexes au Client. Le Client comprend que JC peut utiliser un certain nombre de mesures reconnues par l'industrie pour aider à réduire les occurrences d'activation des signaux suite à de fausses alarmes. Ces mesures peuvent inclure la mise en œuvre de paramètres par défaut reconnus par l'industrie; la mise en œuvre de procédures de «contournement partiel défini » à notre centre de télésurveillance des alarmes et d'autres mesures similaires, à notre seule discrétion, de temps à autre. CES MESURES PEUVENT ENTRAINER L'ABSENCE DE SIGNAL D'ALARME D'UNE ZONE D'ALARME DANS LES LIEUX DU CLIENT APRÈS L'ACTIVATION DE L'ALARME INITIALE JUSQU'À CE QUE LE SYSTÈME D'ALARME SE RÉINITIALISE MANUELLEMENT. Dès réception de la notification de JC indiquant qu'un signal de détection d'incendie ou de détection de gaz (par exemple de monoxyde de carbone) a été reçu, l'autorité répondante peut pénétrer de force dans les lieux. La supervision des essais des unités de radio cellulaire, si elle est prévue par le présent contrat, fournit uniquement l'état de la capacité de signalisation actuelle de l'unité de radio cellulaire au moment de la communication des essais à certains intervalles programmés et ne permet pas de détecter la perte potentielle du service radio au moment d’une situation d’urgence réelle. JC ne sera pas responsable de fournir des Services de télésurveillance en vertu du présent contrat, à moins et jusqu'à ce que le lien de communication entre les lieux du Client et le Centre de télésurveillance de JC ait été testé. CES SERVICES SONT FOURNIS SANS GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.

B. Limites de responsabilité. Limites de recours. Le Client comprend que JC offre plusieurs types de Services de télésurveillance et que le type décrit a été choisi par le Client après avoir considéré et pesé les différents types de protection offerts et les coûts connexes. Il est entendu et convenu par le Client que JC n'est pas un assureur et que la couverture d'assurance, le cas échéant, doit être obtenue par le Client et que les montants payables à JC sont basés sur la valeur des Services de télésurveillance et l’étendue de la responsabilité de JC aux termes du présent contrat et n'ont aucun lien avec la valeur de la propriété du Client et celle d'autres personnes situées sur les lieux. Le Client s'engage à se tourner exclusivement vers l'assureur du Client pour recouvrer les dommages corporels ou matériels en cas de perte ou de blessure et le Client libère et renonce à tout droit de recouvrement contre JC par subrogation. JC ne donne aucune garantie ou garantie, y compris toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adaptation à un usage particulier ou que les équipements ou Services fournis par JC détecteront ou éviteront les événements ou les conséquences que l'équipement ou les Services ont été conçus pour détecter ou prévenir. Il est peu pratique et extrêmement difficile de réparer les dommages réels, le cas échéant, qui pourraient résulter de l'incapacité de la part de JC à exécuter l'une quelconque de ses obligations de télésurveillance en vertu du présent contrat. En conséquence, le Client accepte que JC soit exonérée de toute responsabilité pour toute perte, dommage ou blessure découlant directement ou indirectement d'événements, ou de leurs conséquences, que l'équipement ou le Service a été conçu pour détecter ou éviter. Si JC est déclarée responsable de toute perte, dommage ou blessure en vertu d’une quelconque théorie juridique en raison d'une défaillance de l'équipement, du système ou des services à quelque égard que ce soit, la responsabilité de JC à l'égard des Services de télésurveillance sera limitée au moindre des frais annuels pour les Services de télésurveillance attribuables au site où l'incident est survenu ou de deux mille cinq cents (2 500 $) dollars, à titre de dommages-intérêts et non de pénalité, comme seul recours du Client. Cette somme est complète et exclusive. JC NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, PERTE, BLESSURE OU TOUTE AUTRE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE SERVICES, MODIFICATIONS, CHANGEMENTS, ALTÉRATIONS OU MOUVEMENTS DU(DES) SYSTÈME(S) COUVERT(S), TEL QU'INDIQUÉ CI-APRÈS, OU DE L'UNE DE SES COMPOSANTES PAR LE CLIENT OU TOUT TIERS. Dans les limites autorisées par la loi, en aucun temps JC, ses sociétés affiliées et leur personnel, fournisseurs et vendeurs respectifs ne pourront être tenus responsables envers le Client ou un tiers, peu importe la cause d'action ou de responsabilité, de: (a)  dommages spéciaux, indirects ou punitifs; (b) la perte de bénéfices, de revenus, de données, d'opportunités Clients, d'affaires, d'épargne ou de profits anticipés; (c) l’interruption commerciale; ou (d) la perte de données ou autres pertes résultant de virus, rançongiciel, cyber-attaques ou défaillances ou interruptions de systèmes de réseau, même s’ils ont été avisés de la possibilité de tels dommages. JC NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES RÉSULTANT DE L'UTILISATION, DE LA PERTE D'UTILISATION, DE LA PERFORMANCE OU DE LA DÉFAILLANCE DU OU DES SYSTÈMES COUVERTS. Les limites de responsabilité énoncées dans le présent contrat bénéficieront à tous les sociétés mères, filiales et affiliés de JC, qu'elles soient directes ou indirectes, et aux employés, agents, dirigeants et administrateurs de JC.

C. Indemnité. Assurance. Le Client s'engage à indemniser, tenir indemne et défendre JC contre toutes pertes, dommages, coûts, y compris les honoraires d'experts et les frais, y compris les frais de défense raisonnables, découlant de toute réclamation de tiers pour blessures corporelles, décès, dommages matériels ou perte économique résultant d'un acte ou d'une omission du Client ou de JC concernant les Services de télésurveillance fournis dans le cadre du présent contrat, que ces réclamations soient fondées sur un contrat, une garantie ou une responsabilité délictuelle (y compris mais non exclusivement), la responsabilité stricte ou autre. JC se réserve le droit de choisir un avocat pour le représenter dans une telle action. Le Client doit nommer JC, ses dirigeants, employés, agents, sous-traitants, fournisseurs et représentants en tant qu'assurés supplémentaires sur les polices responsabilité civile générale et responsabilité automobile du Client.

D. Pas de modification. La modification des articles 17 B ou C ne peut être faite que par une modification écrite du présent contrat signée par les deux parties mentionnant spécifiquement les sections 17 B ou C, et aucune modification ne sera effective sans l'approbation du directeur du Centre de télésurveillance JC.

E. Tâches du Client. En plus de l'obligation du Client d'indemniser, de tenir indemne et de défendre JC en vertu du présent article 17:

i. Le Client s'engage à fournir les noms et numéros de téléphone de toutes les personnes autorisées à entrer ou rester dans les lieux du Client ou qui doivent être notifiées en cas d'alarme (liste d’appels/de contacts) et les numéros d’acheminement d'urgence locale et fournir toutes les révisions et modifications de ce qui précède à JC par écrit en temps opportun. Le Client doit s'assurer que toutes ces personnes sont autorisées et capables de répondre à cette notification.

ii. Le Client doit soigneusement et correctement tester et mettre en place le système immédiatement avant la sécurisation des lieux et tester soigneusement le système de la manière prescrite par JC pendant la durée du présent contrat. Le Client convient qu'il est responsable de toute perte ou dommage résultant d'un dysfonctionnement, d'une mauvaise communication ou d'une défaillance du système du Client à manipuler, traiter ou communiquer avec précision les données de date. Si un défaut de fonctionnement du Système se produit, ou en cas de panne de courant, d’interruption du service téléphonique, ou toute autre interruption dans les lieux du Client de la transmission de signaux ou de données par tout support, le Client doit en informer immédiatement JC. Si la détection de mouvement (c'est-à-dire ultrasons, micro-ondes, infrarouge, etc.) fait partie du Système, le Client doit tester le Système de la manière recommandée par JC.

iii. Lorsqu'un dispositif ou une protection est utilisé, y compris la détection de mouvement, qui peut être affectée par la turbulence de l'air, un changement d'espace occupé ou d'autres perturbations, les souffleries d'air, les climatiseurs, les avertisseurs sonores, les animaux et autres sources de turbulence de l'air ou de mouvements pouvant interférer avec l'efficacité du Système pendant les périodes de fermeture du système d'alarme, le Client doit en informer JC.

iv. Le Client doit rapidement réinitialiser le Système après toute activation.

v. Le Client doit informer JC de tout remodelage ou autre modification des lieux protégés pouvant affecter le fonctionnement du système.

vi. Le Client coopérera avec JC dans l'installation, l'exploitation ou la maintenance du système et s'engage à suivre toutes les instructions et procédures qui peuvent être prescrites pour l'exploitation du système, la fourniture de services et la fourniture de la sécurité pour les lieux.

vii. Le Client doit payer tous les frais facturés par tout fournisseur de téléphone ou de communication ou autre service public pour l'installation, la location et les frais de service des lignes téléphoniques reliant les lieux du Client à JC. Le Client reconnaît que les signaux d'alarme du Client vers JC sont transmis sur le téléphone ou autre service de transmission du Client et que, dans le cas où le téléphone ou autre service de transmission est hors service, déconnecté, suspendu ou autrement interrompu, le système d'alarme ne sera pas reçu par JC, lors d'une telle interruption du service téléphonique ou autre service de transmission et l'interruption ne sera pas connue par JC. Le Client convient que dans le cas où l'équipement ou le système transmet en continu des signaux que JC détermine raisonnablement qu’ils sont faux ou excessifs, le Client sera soumis aux coûts et frais supplémentaires encourus par JC pour la réception ou la réponse à ces signaux ou JC peut, à sa seule discrétion, résilier le présent contrat en ce qui concerne les Services de télésurveillance sur notification au Client.

F. Installations de communication.

i. Autorisation. Le Client autorise JC à demander au nom du Client des services, travaux ou de l’équipement auprès d’un fournisseur de téléphonie ou de données sans fils ou autre fournisseur de services de télécommunication ou de transmission de signaux ou d’installation reliées en vertu de ce contrat (« Fournisseurs de téléphonie »). Si un service, un équipement ou une installation d’un tiers est nécessaire pour exécuter les services de télésurveillance définis dans le présent contrat, et si ces derniers sont résiliés ou deviennent indisponibles ou impraticables, JC peut mettre fin aux Services de télésurveillance sur avis au Client.

ii. Transmetteur numérique. Le Client comprend qu'un transmetteur numérique (DACT), s'il est installé en vertu du présent contrat, utilise des lignes téléphoniques traditionnelles pour envoyer des signaux qui éliminent le besoin d'une ligne téléphonique dédiée et les coûts associés à ces lignes dédiées.

iii. Canal local dérivé. Les services de Fournisseurs de téléphonie fournis au Client dans le cadre des Services peuvent inclure un service de Canal Local Dérivé. Ce service peut être fourni sous les marques de commerce ou les noms des Fournisseurs de téléphonie. Ces services comprennent la fourniture de lignes, transit de signaux, de balayage et de transmission. Le Client accepte que la responsabilité des Fournisseurs de téléphonie est limitée dans la même mesure que la responsabilité de JC est limitée conformément au présent article 18.

iv. LE CLIENT CONVIENT QUE JC NE RECEVRA PAS DE SIGNAUX D'ALARME LORSQUE LA LIGNE TÉLÉPHONIQUE OU UN AUTRE MODE DE TRANSMISSION N'EST HORS SERVICE, COUPE OU ENDOMMAGE OU SI LE SYSTÈME D'ALARME N’EST PAS EN MESURE DE RECEVOIR, DE TRANSMETTRE OU DE MAINTENIR UN SIGNAL D'ALARME AVEC LE SERVICE TÉLÉPHONIQUE DU CLIENT POUR QUELQUE RAISON, Y COMPRIS UNE PANNE DU RÉSEAU OU UN AUTRE PROBLÈME DE RÉSEAU, TEL QUE LA CONGESTION OU L'ARRÊT DE LA CONNEXION RÉSEAU, DES PROBLÈMES DE ROUTAGE OU L'INSTABILITÉ DE LA QUALITÉ DU SIGNAL. LE CLIENT CONVIENT QU’IL EXISTE D'AUTRES CAUSES POTENTIELLES DE DÉFAILLANCE RELATIVEMENT A CERTAINS SERVICES TÉLÉPHONIQUES (Y COMPRIS, CERTAINS TYPES DE DSL, ADSL, VOIX SUR IP, TÉLÉPHONE NUMÉRIQUE, TÉLÉPHONE UTILISANT UN PROTOCOLE INTERNET OU UN AUTRE INTERFACE INTERNET OU UN SERVICE RADIO, Y COMPRIS LA RADIO CELLULAIRE OU PRIVÉE, ETC. (« SERVICE TÉLÉPHONIQUE NON TRADITIONNEL ») TELLES QUE: (1) LA PERTE D’ALIMENTATION ÉLECTRIQUE NORMALE DES LIEUX DU CLIENT (LA BATTERIE DE SECOURS DU PANNEAU D'ALARME N’ALIMENTE PAS LE SERVICE TÉLÉPHONIQUE); ET (2) DÉFAILLANCE ÉLECTRONIQUE TELLE QU'UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE MODEM. LE CLIENT COMPREND QUE JC VÉRIFIERA LA COMPATIBILITÉ INITIALE DU SYSTÈME D'ALARME DU CLIENT AVEC UN SERVICE TÉLÉPHONIQUE NON TRADITIONNEL SEULEMENT AU MOMENT DE LA CONNEXION INITIALE AU CENTRE DE TÉLÉSURVEILLANCE DE JC ET QU'UN CHANGEMENT DE FORMAT DE DONNÉES DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE DU CLIENT APRÈS LA VÉRIFICATION INITIALE DE LA COMPATIBILITÉ POURRAIT FAIRE EN SORTE QUE LE SERVICE TÉLÉPHONIQUE DU CLIENT NE SOIT PLUS EN MESURE DE TRANSMETTRE LES SIGNAUX D'ALARME AUX CENTRES DE TÉLÉSURVEILLANCE DE JC. SI JC DÉTERMINE A SON ENTIÈRE DISCRÉTION QUE LE SERVICE TÉLÉPHONIQUE EST COMPATIBLE, JC PERMETTRA AU CLIENT D'UTILISER LE SERVICE TÉLÉPHONIQUE NON TRADITIONNEL COMME LA SEULE MÉTHODE DE TRANSMISSION DES SIGNAUX D'ALARME, BIEN QUE LE CLIENT COMPREND QUE JC RECOMMANDE D'UTILISER UNE MÉTHODE DE COMMUNICATION SUPPLÉMENTAIRE POUR CONNECTER LE SYSTÈME D'ALARME DU CLIENT AU CENTRE DE TÉLÉSURVEILLANCE, QUEL QUE SOIT LE TYPE DE SERVICE TÉLÉPHONIQUE UTILISE. LE CLIENT COMPREND ÉGALEMENT QUE SI JC DÉTERMINE, A SON ENTIÈRE DISCRETION, QUE LE SERVICE TÉLÉPHONIQUE NON TRADITIONNEL DU CLIENT N’EST PAS COMPATIBLE OU QU’IL LE DEVIENT PLUS TARD, OU SI LE CLIENT CHANGE POUR UN SERVICE TÉLÉPHONIQUE NON TRADITIONNEL NON COMPATIBLE, JC POURRA DEMANDER QUE LE CLIENT UTILISE UNE AUTRE MÉTHODE DE COMMUNICATION ACCEPTABLE A JC COMME MÉTHODE PREMIÈRE DE CONNEXION DU SYSTÈME D'ALARME DU CLIENT AU CENTRE DE TÉLÉSURVEILLANCE. LE CLIENT COMPREND QUE LA TRANSMISSION DE SIGNAUX D'ALARME INCENDIE AU MOYEN D'UNE LIGNE TÉLÉPHONIQUE TRADITIONNELLE PEUT NE PAS ÊTRE CONFORME AUX STANDARDS D'ALARME INCENDIE OU A CERTAINS CODES D'INCENDIE LIEUX, ET QUE C'EST L'OBLIGATION DU CLIENT DE SE CONFORMER AUX STANDARDS ET CODES. LE CLIENT COMPREND ÉGALEMENT QUE SI LE SYSTÈME D'ALARME EST DOTE D’UNE FONCTIONNALITÉ PERMETTANT DE DÉTECTER UNE COUPURE DE LIGNE, IL SE PEUT QU’IL NE DÉTECTE PAS SI UNE LIGNE DE SERVICE TÉLÉPHONIQUE NON TRADITIONNELLE EST COUPÉE OU INTERROMPUE, ET QUE JC PEUT NE PAS ÊTRE EN MESURE DE FOURNIR CERTAINS SERVICES DE TÉLÉSURVEILLANCE AUXILIAIRES PAR LE BIAIS D’UNE LIGNE OU D’UN SERVICE TÉLÉPHONIQUE NON TRADITIONNEL. LE CLIENT COMPREND EN OUTRE QUE LE PANNEAU D'ALARME NE PAS ÊTRE EN MESURE DE SAISIR LA LIGNE DE TÉLÉPHONE POUR TRANSMETTRE UN SIGNAL D'ALARME SI UNE AUTRE CONNEXION EST DÉSACTIVÉE EN RAISON D’UNE CONNEXION INAPPROPRIÉE OU AUTRE.

G. Vérification; Service de coursier. Certaines juridictions peuvent exiger une vérification d'alarme par téléphone ou une vérification sur place (service de coursier) avant d'envoyer les services d'urgence. Dans l'éventualité où une exigence de vérification d'alarme entrerait en vigueur après la date du présent contrat, ces services pourraient être disponibles moyennant des frais supplémentaires. JC ne pourra être tenu responsable de tout retard ou défaut d'envoi des services d'urgence résultant d'une telle vérification. Lorsque le service de coursier est indiqué, ces services peuvent être fournis par un tiers. JC NE PROCÈDERA PAS À L’ARRESTATION ET NE DÉTIENDRA AUCUNE PERSONNE.

18.  Garantie limitée.  JC GARANTIT QUE LA MAIN D’OEUVRE ET LES MATÉRIAUX, À L'EXCLUSION DES SERVICES DE TÉLÉSURVEILLANCE, FOURNIS AUX TERMES DU PRÉSENT CONTRAT SERONT EXEMPTS DE TOUT VICE PENDANT UNE PÉRIODE DE QUATRE-VINGT-DIX (90) JOURS À PARTIR DE LA DATE DE LEUR FOURNITURE. Les produits et équipements de tiers installés ou fournis par JC ne sont pas garantis par JC. Ces produits et équipements sont fournis avec la garantie du fabricant tiers dans la mesure du possible, et JC cèdera les bénéfices de la garantie de ce fabricant au Client, sujet aux exclusions. SAUF DANS LA MESURE EXPRESSÉMENT STIPULÉE AUX PRÉSENTES, JC DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER CONCERNANT LES SERVICES FOURNIS OU LES PRODUITS, SYSTÈMES OU ÉQUIPEMENTS VISÉS PAR LES PRÉSENTES, LE CAS ÉCHÉANT. JC ne fait aucune représentation ou garantie quant à la protection des services, produits, logiciels ou produits ou logiciels de tiers contre les cyber-attaques, le piratage ou toute autre activité malveillante similaire ou détectera la présence de, ou éliminera, traitera ou atténuera la transmission, la propagation ou l'épidémie de tout pathogène, maladie, virus ou autre contagion, y compris le Covid 19. Sauf entente écrite des parties, tout support technique, assistance ou conseil ("Support technique") fourni par JC, tels que des suggestions quant à la conception ou si les produits conviennent à l’usage prévu par le Client, est fourni de bonne foi, mais le Client reconnaît et accepte que JC n'est pas le concepteur, l'ingénieur ou l'installateur. Toute assistance technique est fournie à titre informatif uniquement et ne doit pas être interprétée comme une représentation ou une garantie, expresse ou implicite, concernant la sélection, l'utilisation ou l'application appropriées des produits. Le Client assume la responsabilité exclusive de déterminer si les produits fournis par JC sont adaptés à l'application prévue et tous les risques et responsabilités, qu'ils soient contractuels, délictuels ou autres, liés à son application et à l'utilisation des produits.

19.  Logiciel et services numériques. Services activés par le numérique. Données. Si JC fournit des Services numériques en vertu du présent contrat, ces Services numériques nécessitent la collecte, le transfert et le traitement de données relatives aux bâtiments, équipements, séries chronologiques du système et autres données vers les applications logicielles hébergées dans l’infonuagique de JC. Le Client consent et accorde à JC le droit de collecter, transférer, traiter et utiliser ces données pour permettre à JC et à ses sociétés affiliées et agents de fournir, maintenir, protéger, développer et améliorer les services numériques et les produits et services de JC. Le Client reconnaît que, bien que les services numériques améliorent généralement les performances et les services de l'équipement, les services numériques n'empêchent pas tout dysfonctionnement potentiel, n'assurent pas toute perte ou ne garantissent pas un certain niveau de performance. Le Client sera seul responsable de l'établissement, de l'exploitation, de la maintenance, de l'accès, de la sécurité et des autres aspects de son réseau informatique ("Réseau"), protégera de manière appropriée le matériel et les produits connectés au Réseau et fournira à JC un accès sécurisé au Réseau pour fournir ces Services numériques. Tels qu'utilisés dans les présentes, les « services numériques » désignent les services fournis ci-dessous qui utilisent les logiciels JC et l'équipement connexe installés dans les installations du Client et les offres logicielles et outils hébergés dans l’infonuagique de JC pour améliorer, développer et activer ces services. Le service numérique peut inclure (a) l'entretien et l'inspection à distance, (b) la détection et le diagnostic avancés des pannes d'équipement, et (c) le tableau de bord des données et les rapports sur l'état de santé. Si le Client accède et utilise les logiciels utilisés pour fournir les Services numériques, les Conditions du Logiciel (définies ci-dessous) régiront cet accès et cette utilisation.

Solutions numériques. L'utilisation, la mise en œuvre et le déploiement du logiciel et des produits logiciels hébergés (« logiciel ») offerts en vertu des présentes modalités sont soumis aux règles standard de JC pour ces logiciels et les services professionnels liés aux logiciels en vigueur de temps à autre sur www.johnsoncontrols.com/techterms (collectivement, les « modalités des logiciels »). Plus précisément, l’entente de licence de logiciel de JC définie sous www.johnsoncontrols.com/buildings/legal/digital/generaleula régit l'accès et l'utilisation des logiciels installés dans les locaux ou les systèmes du Client et les conditions d'utilisation de JC définies sous www.johnsoncontrols.com/buildings/legal/digital/generaltos

régissent l'accès et l'utilisation des produits logiciels hébergés. Les modalités des logiciels applicables sont incorporées aux présentes par cette référence. Outre le droit d'utiliser le logiciel tel que défini dans les modalités des logiciels, JC et les détenteurs de licence se réservent tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) sur le logiciel et les améliorations apportées au logiciel. Le logiciel fait l'objet d'une licence conformément aux modalités du logiciel et n'est pas vendu. En cas de conflit entre les modalités des présentes et les modalités du logiciel, les modalités du logiciel prévalent et régissent les droits et responsabilités relatifs au logiciel, à sa mise en œuvre et à son déploiement et à toute amélioration de ceux-ci. Nonobstant toute autre disposition du présent contrat et sauf accord contraire écrit des parties, les conditions suivantes s'appliquent au Logiciel fourni au Client sur la base d'un abonnement (c'est-à-dire une licence ou un droit d'utilisation limité dans le temps), (chacun un « Abonnement Logiciel ») : chaque Abonnement Logiciel fourni ci-dessous commencera à la date à laquelle les informations d'identification initiales pour le logiciel sont mises à disposition (la "date de début de l'abonnement") et restera en vigueur jusqu'à l'expiration de la durée d'abonnement indiquée dans les présentes. À l'expiration de l'Abonnement Logiciel, cet abonnement sera automatiquement renouvelé pour des périodes consécutives d'un (1) an (chacune une « durée de renouvellement de l'abonnement »), à moins que l'une des parties ne fournisse à l'autre partie un avis de non-renouvellement d'au moins quatre-vingt-dix ( 90) jours avant l'expiration du terme alors en cours. Dans la mesure permise par la loi applicable, les achats d'Abonnements Logiciels ne sont pas annulables et les sommes versées ne sont pas remboursables. Les frais d'Abonnement Logiciels seront payés annuellement à l'avance, facturés à la date de début de l'abonnement et à chaque anniversaire ultérieur de celle-ci. Sauf accord contraire écrit des parties, les frais d'abonnement pour chaque Période d'abonnement ou de renouvellement seront facturés au prix catalogue JC alors applicable pour cette offre d’Abonnement Logiciel. Toute utilisation du Logiciel qui dépasse la portée, les paramètres ou le volume énoncés dans le présent contrat sera soumise à des frais supplémentaires en fonction de la date à laquelle cette utilisation excessive a commencé.

20.  Taxes, frais, amendes, licences et permis. Le Client accepte de payer toutes les taxes de vente, taxe d'utilisation, taxe foncière, taxe sur les services publics et autres taxes requises en rapport avec l'équipement et les Services énumérés, y compris les frais de ligne téléphonique de JC, le cas échéant. Le Client doit se conformer à toutes les lois et règlements relatifs à l'équipement et à son utilisation et payer rapidement toutes les taxes de vente, d'utilisation, foncière, d'accise et autres et tous les permis, licences et droits d'inscription imposés par un organisme gouvernemental sur l'équipement ou son utilisation. JC peut, sans préavis, obtenir tout permis, licence ou inscription requis pour le Client aux frais du Client et facturer des frais pour ce service. Si le Client ne conserve pas les licences ou permis requis, JC ne sera pas responsable de l'exécution des services et pourra mettre fin aux services sans en informer le Client.

21.  Charges extérieures. Le Client comprend et accepte que JC décline spécifiquement toute responsabilité pour les frais associés à la notification ou l'envoi à quiconque, y compris aux pompiers, police, ambulanciers, médecins ou tout autre personnel d'urgence, et si des frais sont engagés à la suite de ladite notification ou de cette expédition, lesdits frais seront à la charge du Client.

22.  Assurance  Le Client nomme la JC ainsi que les dirigeants, les employés, les mandataires, les sous-traitants, les fournisseurs et les représentants de celle-ci à titre d’assurés supplémentaires dans ses polices d’assurance de responsabilité civile et d’assurance-responsabilité automobile.

23. Renonciation à la subrogation. Le Client, pour lui-même et toutes les autres parties réclamant sous son chef, libère et donne quittance à JC de tous les risques couverts par l'assurance du Client, étant expressément convenu qu'aucun assureur ou JC n’aura un droit de subrogation contre JC.

24.  Force Majeure.  JC ne sera pas responsable, ni en cas de manquement ou de manquement à ses obligations en vertu du présent contrat, pour les retards, interruptions, défauts de prestation de services ou tout autre manquement de JC à s'acquitter d'une obligation en vertu du présent contrat, lorsque ce retard, interruption ou manquement est causé, en tout ou en partie, directement ou indirectement, par un cas de force majeure. Un « événement de force majeure » est une condition ou un événement qui échappe au contrôle raisonnable de JC, qu'il soit prévisible ou imprévisible, y compris, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les intempéries (y compris, mais sans s'y limiter, les ouragans, les tornades, les tempêtes de neige ou les pluies torrentielles), les incendies de forêt, les inondations, les tremblements de terre, les perturbations sismiques ou autres catastrophes naturelles, les actes ou omissions de toute autorité gouvernementale (y compris la modification de toute loi ou réglementation applicable), les épidémies, les pandémies, les maladies, les virus, quarantaines ou autres risques de santé publique et/ou réponses à ceux-ci, condamnations, grèves, lock-out, conflits de travail, augmentation de 5 % ou plus des tarifs ou autres droits d'accise pour les matériaux à utiliser sur le projet, incendies, explosions ou autres pertes, vols, vandalisme, troubles civils, insurrection, violence populaire, émeutes, guerre ou autre conflit armé (ou la menace grave de ceux-ci), actes de terrorisme, pannes d'électricité, interruptions ou dégradations des télécommunications, des ordinateurs , réseau ou systèmes de communications électroniques, violation de données, cyberattaques, ransomware, indisponibilité ou pénurie de pièces, matériaux, fournitures ou transport, ou toute autre cause ou accident hors du contrôle raisonnable de JC. Si l'exécution des travaux par JC est retardée, affectée ou empêchée par un événement de force majeure ou ses effets continus, JC sera dispensée de l'exécution en vertu du contrat. Sans limiter la généralité de ce qui précède, si JC est retardée dans la réalisation d'une ou plusieurs des étapes prévues dans le contrat en raison d'un cas de force majeure, JC sera en droit de prolonger la date d'achèvement pertinente du temps pendant lequel JC a été retardée en raison de l'événement de force majeure, plus le temps supplémentaire qui peut être raisonnablement nécessaire pour surmonter l'effet du retard. Dans la mesure où l'événement de force majeure augmente directement ou indirectement le coût de l'entreprise pour exécuter les services, le Client est tenu de rembourser à l'entreprise ces coûts accrus, y compris, sans s'y limiter, les coûts engagés par l'entreprise pour la main-d'œuvre supplémentaire, le stockage des stocks, les frais d'expédition accélérés, les frais de location de remorque et d'équipement, les frais de sous-traitant, le respect des exigences de vaccination ou d'autres coûts et dépenses engagés par l'entreprise dans le cadre de l'événement de force majeure.

25. Exclusions Le présent contrat exclut expressément les essais, l’inspection et la réparation de détecteurs à tubes, de détecteurs de faisceau et de matériel UV/IR; la fourniture de personnel de surveillance; le dégagement d’obstructions par la glace; la vidange de canalisations à pente impropre; les batteries; la recharge de systèmes de suppression de produits chimiques; la recharge, la mise à niveau ou l’entretien de logiciels informatiques; les réparations et les remplacements rendus nécessaires en raison d’une négligence ou d’un usage abusif des composantes ou du matériel ou de modifications apportées aux lieux du Client, ou causés par du vandalisme, la corrosion (y compris la corrosion provoquée par des micro bactéries), les cartouches de plus de 16 grammes, une panne de courant, une fluctuation du courant, une panne attribuable à une installation n’ayant pas été faite par JC, la foudre, un orage électrique ou d’autres situations de temps violent, l’eau, un accident, un incendie, un cas de force majeure ou toute autre cause non liée aux systèmes visés et JC ne sera pas tenue de fournir le Service pendant cette interruption de service dû à l’une des causes précitées. Le présent contrat ne vise pas les mises à niveau des systèmes ou le remplacement de systèmes, de matériel, de composantes ou de pièces désuètes, qu’elle exclut expressément. Toutefois, ces services pourraient être fournis par JC, à son entière discrétion, moyennant des frais supplémentaires. Si des services d’intervention en cas d’urgence sont expressément inclus dans la rubrique « Description des services », le prix prévu dans le contrat ne comprend pas les frais de déplacement.

26.  Délais.  JC n’est pas responsable des retards ou des omissions dans la prestation des services causés par des événements indépendants de sa volonté, notamment une pénurie de matériaux, un arrêt de travail, des incendies, une désobéissance civile ou de l’agitation, du temps violent ou tout autre motif indépendant de sa volonté.

27.  Résiliation.  JC peut résilier le présent contrat sur-le-champ, à son entière discrétion, dès la survenance d’un des cas de défaut décrits ci-après. J Si l'exécution de ses obligations par JC devient irréalisable en raison de l'obsolescence ou de l'indisponibilité des systèmes, équipements ou produits (y compris les composants et/ou matériaux) ou parce que JC ou son ou ses fournisseurs ont interrompu la fabrication ou la vente de l'équipement et/ou des produits ou ne sont plus en activité de fournir les Services, JC peut résilier le présent contrat, ou les parties concernées, à sa seule discrétion sur notification au Client. JC peut résilier le présent contrat, ou les parties concernées, à sa seule discrétion moyennant notification au Client si l'exécution de ses obligations par JC est interdite en raison de modifications des lois, réglementations ou codes applicables.

28.  Non-sollicitation  Le Client ne peut, directement ou indirectement, en son nom ou au nom d’une autre personne, commerce, JC ou entité, solliciter ou embaucher aucun employé de JC ou inciter aucun employé de JC à quitter son emploi au sein de JC pour une période de deux ans après la résiliation de ce contrat.

29.  Défaut  Les événements suivants constituent un cas de défaut : (a)  toute résiliation totale ou partielle du présent contrat par le Client avant l'expiration de la durée alors en cours; (b) le défaut du Client d’effectuer un paiement lorsque dû; (c) un abus du système ou du matériel; (d) le défaut du Client de respecter ou de se conformer à l’une des modalités du présent contrat; (e) la dissolution, la cessation des activités, l’insolvabilité ou la défaillance d’entreprise du Client.  Au moment de la survenance d’un cas de défaut, JC peut exercer un ou plusieurs des recours suivants : (i) cesser de fournir les services; (ii) déclarer, au moyen de la remise d’un avis écrit au Client, que le solde des sommes impayées qui sont exigibles et qui le deviendront aux termes du présent contrat est exigible immédiatement; (iii) prendre immédiatement possession du matériel que le Client n’a pas encore payé; (iv) intenter un recours en justice pour obliger le Client à s’acquitter de ses obligations aux termes du présent contrat ou pour obtenir des dommages-intérêts en raison de la violation de celle-ci et (v) recouvrer tous les frais, y compris les honoraires d’avocats raisonnables, engagés afin de faire exécuter ou de tenter de faire exécuter le présent contrat.

30.  Délai de prescription d’un an à l’égard des actions; lois applicables. Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois de l'Ontario, nonobstant toute règle de conflit de loi. JC aura seule en droit de déterminer si tout litige, dispute ou réclamation découlant de ou relatif au contrat ou à la violation de celui-ci, doit être soumis à un tribunal ou un arbitre. Le présent contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l’Ontario, sans égard aux principes de conflits de loi, et le lieu exclusif pour tout litige ou arbitrage sera l’Ontario, Canada. Les parties renoncent à toute objection à la compétence exclusive du for spécifié, y compris toute objection fondée sur le forum non conveniens. Dans le cas où le litige serait soumise à un tribunal, JC et le Client conviennent par la présente de renoncer à leur droit à un procès devant jury. Dans le cas où le litige est soumis à l'arbitrage par JC, les frais d'arbitrage seront supportés à parts égales par les Parties, et la décision de l'arbitre peut être homologué par tout tribunal compétent. Si JC l'emporte dans toute action de recouvrement, le Client paiera tous les frais de recouvrement raisonnables de JC (y compris les frais et dépenses juridiques). Sauf dans les cas prévus ci-dessous, aucune réclamation ni cause d'action, connue ou inconnue, ne pourra être intentée par l'une des parties contre l'autre plus d'un an après la date à laquelle la créance a pris naissance. Les réclamations non soumises à la limite d'un an comprennent les réclamations pour non-paiement par le Client: (1) des montants payables en vertu du présente contrat, tels que les frais, prix et honoraires, (2) des montants résultant d'ordre de modification (approuvés ou non) et (3) des retards ou des problèmes de gestion ou d’inefficacité. Le Client paiera tous les frais de recouvrement raisonnables de JC (y compris les frais et dépenses juridiques).

31.  Cession.  Le présent contrat n'est pas cessible par le Client, sauf sur consentement écrit préalable de JC. aura le droit de céder le présent contrat, en tout ou en partie, ou de sous-traiter l'une de ses obligations en vertu du présent contrat sans préavis au Client.

32.  Entente intégrale  Il est de l’intention des parties que le présent contrat, ainsi que les annexes ou les addenda à celle-ci (collectivement, le « contrat »), constitue l’entente et les modalités de l’entente intégrale, définitive et exclusive intervenue entre elles. Le présent contrat remplace toutes les déclarations, ententes ou conventions, écrites ou verbales, données par les parties ou intervenues entre elles, et constitue les seules modalités aux termes desquelles le matériel et les services pourraient être vendus. Une renonciation à l’une ou l’autre des modalités du présent contrat ou une modification de celle-ci ne liera JC que si elle a été faite par écrit et signée par un représentant autorisé de JC.

33. Titres.  Les titres de ce contrat sont pour fins de références seulement.

34.  Disjonction.  Si l’une ou l’autre des dispositions du présent contrat est jugée nulle ou non exécutoire, en totalité ou en partie, par un tribunal ou une autre autorité compétente, toutes les autres dispositions du présent contrat et le reste de la disposition touchée continueront d’être valides.

35.  Médias électroniques. Le Client accepte que JC puisse numériser ou autrement convertir le présent contrat en un format électronique de toute nature. Le Client convient qu'une copie du présent contrat produite à partir de ce format électronique est juridiquement équivalente à l'original à toutes fins utiles, y compris les litiges.

36.  Honoraires d’avocat.  JC aura le droit de recouvrer auprès du Client tous les honoraires d’avocat raisonnables qu’elle aura engagés afin de mettre à exécution les modalités du présent contrat.

37. Sûretés. Nonobstant toute disposition contraire, les modalités du présent contrat sont soumises à la législation en matière de sûretés applicable au lieu où les travaux seront exécutés et, en cas de conflit, la législation applicable prévaudra.

38.  Traitement des données.  A. JC en tant qu’agent de traitement des données: lorsque JC agit effectivement en tant qu’agent de traitement des données personnelles au nom du Client (tels que ces termes sont définis dans le DPA), les conditions de www.johnsoncontrols.com/dpa s'appliquent. B.JC en tant que contrôleur: JC collectera, traitera et transférera certaines données personnelles du Client et de son personnel liées à la relation commerciale entre elle et le Client (par exemple les noms, adresses courriel, numéros de téléphone) en tant que responsable du traitement et conformément à l'avis de confidentialité de JC à www.johnsoncontrols.com/privacy. Le Client reconnaît la déclaration de confidentialité de JC et, strictement dans la mesure où son consentement est obligatoirement requis en vertu de la loi applicable, le Client consent à une telle collecte, traitement et transfert. Dans la mesure où le consentement à une telle collecte, traitement et transfert par JC est obligatoirement requis du personnel du Client en vertu de la loi applicable, le Client garantit et déclare avoir obtenu un tel consentement.