CONDITIONS GÉNÉRALES

 

CENTRE DE TÉLÉSURVEILLANCE (CDT) désigne le centre de la JC qui surveille à distance les signaux d'alarme et de processus industriels CVC.

ÉQUIPEMENT COUVERTdésigne l'équipement auquel sont destinés les services fournis en vertu du présent contrat, tel qu'il est décrit dans la liste d'équipement jointe aux présentes.

LOCAUXdésigne les locaux du Client où se trouve l'équipement couvert ou les services fournis en vertu du présent contrat.

MATÉRIEL DE MAINTENANCE PRÉVENTIVE désigne le matériel requis pour exécuter les visites de maintenance préventive prévues pour l'équipement couvert, comme la graisse, les lubrifiants et les produits vaporisés, en fonction de l'équipement couvert.

MAIN D'ŒUVRE DE RÉPARATION désigne la main d'œuvre nécessaire pour remettre l'équipement couvert en état de marche après une panne d'équipement, mais n'inclut pas les services liés au remplacement total de l'équipement en raison de son obsolescence ou de la non-disponibilité des pièces.

MATÉRIEL DE RÉPARATION désigne les pièces nécessaires pour remettre l'équipement couvert en état de marche après une panne d'équipement, mais exclut le remplacement total de l'équipement en raison de son obsolescence ou de la non-disponibilité des pièces. La JC se réserve le droit d'utiliser du matériel de réparation neuf, usagé ou remis en état.

 

PANNE D'ÉQUIPEMENT signifie toute panne subite et accidentelle de pièces mobiles ou de composantes électriques ou électroniques faisant partie de l'équipement couvert et qui sont nécessaires à son fonctionnement.

PRIX CONTRACTUEL désigne le prix que le Client doit payer à JC pour les services.

SERVICES NUMÉRIQUES désigne les services fournis en vertu des présentes qui utilisent le logiciel JC, les équipements installés sur les locaux du Client et les offres de logiciels hébergés dans l’infonuage pour améliorer et activer ces services. Le service numérique peut inclure (a) les services et l'inspection à distance, (b) la détection et le diagnostic avancés des pannes d'équipement et (c) le tableau de bord des données et les rapports sur l’état du système.

SERVICES DE TÉLÉOPÉRATION désigne l'interrogation, la modification ou l'exploitation à distance des systèmes d'automatisation des bâtiments, de l'équipement de CVC ou d'autres équipements couverts.

SERVICES DE TÉLÉSURVEILLANCEdésigne la surveillance à distance de l'équipement ou des systèmes couverts, y compris l'automatisation des bâtiments, l'équipement CVC et les systèmes d'alarme incendie, d'intrusion ou d'autres systèmes de sécurité pour les notifications d'alarmes et d'événements à l'aide d'une centrale de télésurveillance certifiée UL.

VISITES DE MAINTENANCE PRÉVENTIVEdésigne les visites sur place requises pour exécuter les travaux de maintenance préventive et d'inspection de l'équipement couvert qui sont recommandés par la.

 

CHOIX DE COUVERTURE DE SERVICE

COUVERTURE DE BASE désigne les visites de maintenance préventive et le matériel de maintenance préventive, s'il est inclus au présent contrat, pour l'équipement couvert. Les pièces et l'équipement ne sont pas fournis aux termes de la COUVERTURE DE BASE.

COUVERTURE GLOBALE désigne la COUVERTURE DE BASE de même que la main d'œuvre de réparation et le matériel de réparation, s'il est inclus au présent contrat, pour l'équipement couvert.

SERVICE PROLONGÉ désigne le service de réparation exécuté après les heures d'ouverture normales de la JC (disponible 5 ou 7 jours par semaine, 24 heures sur 24) et est offert uniquement si le Client a opté pour une COUVERTURE GLOBALE, tel qu'il est plus amplement décrit à l'annexe A. Le prix pour le service prolongé, s'il est choisi par le Client, est inclus dans le prix contractuel total.

Si des services sont exécutés, ou que du matériel, des pièces ou de l'équipement sont fournis, sans être couverts aux termes de la couverture de service choisie par le Client ou après la période de couverture, le Client accepte de payer à la JC les tarifs en vigueur facturés pour tous les services, le matériel, les pièces et l'équipement additionnels.

 

A.  INSPECTION INITIALE OBLIGATOIRE DE L'ÉQUIPEMENT POUR LA COUVERTURE GLOBALE

Si le Client a choisi la COUVERTURE GLOBALE, la JC inspectera l'équipement couvert dans les 45 jours de la date du présent contrat ou lorsque les conditions de fonctionnement ou saisonnières le permettront. La JC avisera le Client si elle s'aperçoit qu'une pièce d'équipement couvert est non fonctionnelle ou a besoin de réparations. Avec le consentement du Client, la JC exécutera les travaux nécessaires pour remettre l'équipement couvert en état de marche. Ces travaux seront facturés au tarif de la JC en vigueur à cette date pour les pièces et la main d'œuvre. Si le Client ne veut pas que les travaux déterminés par la JC soient exécutés ou s'il ne fait pas exécuter les travaux, l'équipement sera retiré de la liste de l'équipement couvert et le prix du présent contrat sera ajusté en conséquence. L'inspection n'a aucune incidence sur la garantie du Client. Si le Client devait omettre de faire exécuter les réparations recommandées, la JC se réserve le droit de lui facturer le coût de l'inspection.

 

B.  NORME DE CONDUITE ET GARANTIES

Le Client convient du fait que la JC est un fournisseur de services en vertu du présent contrat et que celle-ci n'est pas considérée comme un marchand ou un fournisseur de biens. La JC garantit que ses services seront exécutés selon les règles de l'art pour 90 jours à compter de la date des Services. Si JC reçoit un avis écrit d'une violation de cette garantie avant la fin de cette période de garantie, JC exécutera à nouveau tout service non conforme sans frais supplémentaires dans un délai commercialement raisonnable à compter de la notification. Le Client reconnaît que cette nouvelle exécution, tel qu'il est prévu aux présentes, constituera son recours exclusif à l'égard de tout service exécuté par la JC.

Si JC installe ou fournit une pièce d'équipement en vertu du présent Contrat dans le cadre des Services de JC, JC garantit que l'équipement étiqueté JC sera exempt de défauts de matériaux et de fabrication résultant d'une utilisation normale pendant une période d'un (1) an. Aucune garantie n'est fournie pour les produits et équipements de tiers installés ou fournis par JC. Ces produits et équipements sont fournis avec la garantie du fabricant tiers dans la mesure du possible et JC transférera les avantages, ainsi que toutes les limitations, de la garantie de ce fabricant au Client. Tous les frais de transport encourus dans le cadre de la garantie pour l'équipement ou les matériaux non couverts par le présent Contrat seront à la charge du Client. Sauf disposition contraire dans les présentes, si JC reçoit un avis écrit d'une violation de cette garantie avant la fin de cette période de garantie, JC réparera ou remplacera (au choix de JC) l'équipement défectueux. SAUF TEL QU'IL EST EXPRESSÉMENT PRÉVU AUX PRÉSENTES, TOUTE AUTRE PIÈCE D’ÉQUIPEMENT ET TOUT AUTRE MATÉRIEL, PIÈCE ET AUTRE ARTICLE FOURNIS PAR LA JC SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE PAR LES PRÉSENTES QUE LES GARANTIES PRÉCITÉES REPRÉSENTENT LES SEULES GARANTIES QUI S'APPLIQUENT ET QUE CELLES-CI REMPLACENT TOUTES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES GARANTIES QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET L'ADAPTABILITÉ À UNE FIN PARTICULIÈRE. LE CLIENT RECONNAÎT DE PLUS QU'AUCUNE INFORMATION NI QU'AUCUN AVIS, VERBAL OU ÉCRIT, DONNÉ PAR LA JC, SES MANDATAIRES OU MEMBRES DU PERSONNEL, N'AURA POUR EFFET DE CRÉER UNE GARANTIE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.

JC NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE QUANT À LA PROTECTION DES SERVICES, PRODUITS, LOGICIELS OU PRODUITS OU LOGICIELS DE TIERS CONTRE LES CYBER-ATTAQUES, LE PIRATAGE OU TOUTE AUTRE ACTIVITÉ MALVEILLANTE SIMILAIRE OU QU’ILS DÉTECTERONT LA PRÉSENCE DE, OU ÉLIMINERONT, TRAITERONT OU ATTÉNUERONT LA PROPAGATION DE LA TRANSMISSION OU L'ÉPIDÉMIE DE TOUT AGENT PATHOGÈNE, MALADIE, VIRUS OU AUTRE CONTAGION, Y COMPRIS LE COVID 19.

 

C.  EXCLUSIONS

Les services fournis par la JC ainsi que ses obligations au titre de la garantie ne comprennent pas ce qui suit :

1. la réparation ou le remplacement des conduits, des enveloppes, des armoires, des supports structuraux, du remplissage / des cuvettes / du bassin, des tuyauteries hydroniques et pneumatiques ainsi que des cuves, joints d'étanchéité et tuyauteries normalement remplacées ou non entretenues, et le retrait des huile de tuyauterie pneumatique;
2. élimination des déchets dangereux (sauf indication contraire expresse dans les présentes);
3. la désinfection des systèmes d’eau du condenseur du refroidisseur et des autres composants des risques biologiques, y compris sans toutefois s’y limiter, la bactérie Légionnelle, sauf indication contraire explicite dans l’étendue des services offerts aux parties. Sauf disposition contraire explicite dans l’étendue des services, il est de la responsabilité exclusive du Client de prendre des dispositions pour de tels services avec un fournisseur autre que la JC. Les mentions de nettoyage des tubes de refroidissement, des condenseurs, des tours de refroidissement ou des tubes de chaudière ne concernent que des travaux visant à éliminer l'accumulation normale de débris et de tartre à l'aide d'un nettoyage à la brosse, d'un nettoyage à haute pression ou d'un rinçage à l'acide. La référence à un tel nettoyage ne comprend pas le nettoyage chimique, la désinfection ou le traitement chimique de l'eau requis pour éliminer, contrôler ou désinfecter contre les risques biologiques, y compris sans toutefois s’y limiter, la bactérie Légionnelle;
4. les réfrigérants, fournitures, accessoires et autres articles normalement consommés lors de l'utilisation de l'équipement couvert, tels que des rubans, des ampoules et du papier;
5. la fourniture de matériaux et de fournitures pour l'équipement de peinture ou de finition;
6. la réparation ou le remplacement de fils dans des conduits, des câbles / lignes de transmission enterrés ou similaires, s'ils ne sont pas normalement remplacés ou entretenus de manière programmée;
7. le remplacement de pièces obsolètes;
8. l'usure normale; et
9. les dommages de toute nature, y compris les dommages corporels, la mort, les dommages matériels et les coûts de réparation ou d'entretien résultant de :

i. utilisation abusive, mauvaise utilisation, modifications, ajustements, attachements, combinaisons, modifications ou réparations de l'équipement couvert non effectuées, fournies ou approuvées par écrit par JC;

ii. l'équipement non couvert par le présent contrat ou les pièces jointes à l'équipement couvert;

iii. des actes ou des omissions du Client, y compris le non-respect par le Client de ses obligations contenues dans le présent contrat, le non-respect par le Client de la notice d'utilisation fournie par JC ou le fabricant d’origine; une erreur de l'opérateur, un échec du Client à effectuer une maintenance préventive, des problèmes résultant du précédent refus du Client d'accéder à l'équipement couvert par la JC et l’échec du Client à maintenir le site propre et exempt de poussière, sable, autres particules ou débris, à moins que de telles conditions ne soient précédemment expressément reconnues par la JC par écrit;

iv. l’utilisation de l'équipement couvert de manière ou dans un environnement ou à des fins pour lesquelles il n'a pas été conçu par le fabricant;

v. les conditions liées au site et à l'environnement, y compris les pannes de courant et les fluctuations du courant électrique (ou « surtensions ») et les risques biologiques, tels que les bactéries Legionella, associées à l'eau du condenseur, aux systèmes de tour de refroidissement et aux sous-composants des systèmes;

vi. les effets de l'érosion, de la corrosion, du nettoyage à l'acide ou des dommages causés par le gel imprévu ou particulièrement intense;

vii. les problèmes ou les défaillances non spécifiquement couverts par le présent contrat; ou

viii. les événements hors du contrôle raisonnable de la JC et sans la faute ou la négligence de la JC, dont notamment (i) les accidents, les intempéries, (ii) les grèves, les émeutes, les troubles civils, (iii) les actes de terrorisme, les actes de guerre.

 

D.  OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DU CLIENT ENVERS LA JC

1) Le Client garantit que tout l'équipement couvert est en bon état de marche et qu'il a fourni à la JC tous les renseignements quant à l'état de l'équipement couvert.

2) Le Client convient du fait que, pendant la durée du présent contrat, il :

a) fera fonctionner l'équipement couvert conformément aux recommandations du fabricant et à celles de la JC;

b) gardera un carnet d'événements à jour et précis relativement à l'équipement couvert conformément aux recommandations du fabricant et à celles de la JC;

c) fournira un environnement adéquat à l'équipement couvert tel qu'il est recommandé par le fabricant et la JC, y compris, notamment, un espace, une source d'alimentation électrique, une climatisation et une régulation de l'humidité adéquats;

d) avisera immédiatement la JC de toute défectuosité, panne ou autre condition affectant le fonctionnement de l'équipement couvert;

e) permettra à la JC de mettre en marche et d'arrêter, de mettre hors tension périodiquement ou de toute autre manière modifier ou interrompre temporairement le fonctionnement de l'équipement afin que la JC puisse exécuter les services requis aux termes du présent contrat;

f) exécutera le traitement de l'eau qui est nécessaire au bon fonctionnement des chaudières et des condenseurs et prendra les mesures requises pour la protection contre les risques environnementaux et biologiques, y compris contre la bactérie Légionnelle; et

g)    collaborera avec la JC et fournira toute l'information nécessaire en vue de faciliter la prestation des services par la JC de la manière prévue aux présentes et en temps opportun.

h) Sauf si les parties en conviennent autrement, les montants sont dus sur réception de la facture. Les différends relatifs à la facturation doivent être communiqués par écrit dans les 21 jours suivant la date de facturation. Les paiements des montants contestés sont dus et payables au moment de la résolution. L’obligation pour JC d’exécuter les Services en vertu du contrat est conditionnelle au paiement des factures. Le non- paiement à échéance constitue un défaut aux termes de ce contrat et donnera à JC, sous réserve de ses autres droits et recours, le droit de: (a) cesser la prestation des services et résilier le contrat et (b) imputer des frais de retard de 1,5 % par mois (19.56% l’an) ou au taux maximal permis par la loi, jusqu’au paiement complet. Le Client paiera tous les frais de recouvrement raisonnables, y compris les frais judiciaires et extrajudiciaires du présent contrat.

3) Le Client reconnaît et comprend que, sauf si le traitement de l'eau pour les risques biologiques (comme la bactérie Legionella) est explicitement inclus dans les services fournis par JC, il incombe au Client de fournir un tel traitement. Le Client reconnaît également que le non-respect de ces obligations libèrera JC de toute responsabilité en cas de panne de l'équipement couvert, ou de toute réparation ou remplacement nécessaire de tout équipement couvert. Si le Client enfreint l'une de ces obligations, JC aura le droit, moyennant un préavis écrit au Client, de suspendre ses services jusqu'à ce que le Client répare cette violation. En outre, le Client est responsable du paiement ou du remboursement à JC de tous les coûts associés aux travaux correctifs nécessaires à la suite de la violation par le Client de ces obligations.

 

E.  MODIFICATIONS À L'ÉQUIPEMENT DU CLIENT

Le Client se réserve le droit de modifier l'équipement couvert. Si la JC considère que ces changements ont une incidence sur ses services ou ses obligations, elle aura le droit de corriger la portée du présent contrat ou le prix contractuel en conséquence.

 

F.  ACCÈS

Le Client fournira à la JC un accès complet à tout l'équipement couvert ou à celui lui étant associé lorsque la JC en fera la demande. Si l'accès n’est pas disponible, les obligations de la JC aux termes du présent contrat seront interrompues jusqu'à ce que l'accès soit rétabli. Les situations pouvant nuire à l'accès de la JC à l'équipement couvert peuvent inclure, notamment, les retraits, remplacement, réparation, rénovation, restauration, reconstruction ou toute autre mesure corrective prise par le Client à l'égard de l'équipement ou de l'installation du Client. L'interruption des obligations de la JC pour ces motifs n'annulera ni n'interrompra les obligations du Client aux termes du présent contrat.

 

G. INDEMNISATION

La JC et le Client acceptent d'indemniser l'autre partie ainsi que ses dirigeants, mandataires, administrateurs et membres du personnel de toute réclamation, demande ou poursuite de tiers au titre de préjudices corporels, y compris le décès, ou de dommages à des biens matériels découlant de la faute intentionnelle ou de la négligence de ses membres du personnel ou mandataires. Le Client accepte expressément que la JC soit responsable uniquement des blessures ou des dommages causés par la faute intentionnelle ou la négligence des membres du personnel et des mandataires de la JC et la JC ne saurait être responsable de quelque blessure ou dommage causé, par le Client ou par un tiers, ou auquel ceux-ci ont contribué, de quelque manière que ce soit. Les obligations de la JC et du Client aux termes du présent alinéa sont de plus assujetties aux alinéas H et O ci-dessous.

 

H.  LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, EN AUCUN TEMPS JC, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEUR PERSONNEL FOURNISSEURS ET VENDEURS RESPECTIFS («PARTIES JC») NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT OU UN TIERS, PEU IMPORTE LA CAUSE D'ACTION OU DE RESPONSABILITÉ, DE: (A)  DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS OU PUNITIFS; (B) LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS, DE DONNÉES, D'OPPORTUNITÉS CLIENTS, D'AFFAIRES, D'ÉPARGNE OU DE PROFITS ANTICIPÉS; (C) L’INTERRUPTION COMMERCIALE; OU (D) LA PERTE DE DONNÉES OU AUTRES PERTES RÉSULTANT DE VIRUS, RANÇONGICIEL, CYBER-ATTAQUES OU DÉFAILLANCES OU INTERRUPTIONS DE SYSTÈMES DE RÉSEAU ou d’autres dommages CAUSÉS PAR LE MATÉRIEL, L'ÉQUIPEMENT, LES PIÈCES OU LES SERVICES FOURNIS AUX TERMES DES PRÉSENTES OU LE DÉFAUT DU MATÉRIEL, DE L'ÉQUIPEMENT, DES PIÈCES OU DES SERVICES DE FONCTIONNER, DE FONCTIONNER AVEC PRÉCISION, DE FONCTIONNER EN TEMPS OPPORTUN OU D'AUTREMENT RÉPONDRE AUX BESOINS, AUX SPÉCIFICATIONS OU AUX ATTENTES DU CLIENT, SOIT SUR LA BASE D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU POUR UN AUTRE MOTIF, MÊME SI LA JC OU SES REPRÉSENTANTS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES ET MÊME SI L'OBJECTIF ESSENTIEL D'UN RECOURS ÉNONCÉ AUX PRÉSENTES S’AVÈRE NE PAS AVOIR ÉTÉ ATTEINT. DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LA JC ENVERS LE CLIENT AUX TERMES DE CE CONTRAT POUR TOUS LES DOMMAGES DE QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (INCLUANT LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE) EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉS DES MONTANTS SUIVANTS : (i) 25 000 $, OU (ii) LES FRAIS TOTAUX PAYÉS PAR LE CLIENT À LA JC POUR LES SERVICES.

La renonciation à la garantie, les recours exclusifs, la renonciation aux dommages consécutifs ainsi que la limitation de responsabilité énoncée dans le présent contrat constituent des éléments fondamentaux sur lesquels repose le présent contrat. JC n'aurait pas été en mesure de fournir les produits, les pièces ni les services de manière rentable et n'aurait pas conclu le présent contrat en l'absence de ces limitations.

I.   FORCE MAJEURE

1) JC ne sera pas responsable, ni en violation ou en défaut de ses obligations en vertu du présent Contrat, pour les retards, interruptions, manquements à fournir des services ou tout autre manquement de JC à exécuter une obligation en vertu du présent Contrat, lorsque ce retard, interruption ou manquement est causé, en tout ou en partie, directement ou indirectement, par un événement de force majeure. Un « événement de force majeure » est une condition ou un événement qui échappe au contrôle raisonnable de JC, qu'il soit prévisible ou imprévisible, y compris, les intempéries (y compris, les ouragans, les tornades, les tempêtes de neige graves ou les tempêtes de pluie), incendies de forêt, inondations, tremblements de terre, perturbations sismiques ou autres catastrophes naturelles, actes ou omissions de toute autorité gouvernementale (y compris la modification de toute loi ou réglementation applicable), épidémies, pandémies, maladies, virus, quarantaines ou autres risques de santé publique ou réponses à ceux-ci, condamnation, grèves, lock-out, conflits de travail, augmentation de 5 % ou plus des tarifs ou autres taxes d'accise pour les matériaux à utiliser sur le projet, incendies, explosions ou autres accidents, vols, vandalisme, troubles civils, insurrection, violence populaire, émeutes, guerre ou autre conflit armé (ou la menace grave de ceux-ci), actes de terrorisme, pannes de courant électrique, interruptions ou dégradations des télécommunications, ordinateurs, réseaux ou systèmes de communications électroniques, violation de données, cyberattaques, rançongiciels, indisponibilité ou pénurie de pièces, de matériaux, de fournitures ou de transport, ou toute autre cause ou accident hors du contrôle raisonnable de JC. Si l'exécution des travaux par JC est retardée, affectée ou empêchée par un événement de force majeure ou ses effets continus, JC sera dispensée de l'exécution en vertu de l'Contrat. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, si JC tarde à atteindre une ou plusieurs des étapes prévues dans le Contrat en raison d'un événement de force majeure, JC aura le droit de prolonger la date d'achèvement pertinente du temps que JC a été retardé en raison de l'événement de force majeure, plus le temps supplémentaire raisonnablement nécessaire pour surmonter l'effet du retard. Dans la mesure où l'événement de force majeure augmente directement ou indirectement le coût de JC pour exécuter les services, le Client est tenu de rembourser JC pour ces coûts accrus, y compris, sans s'y limiter, les coûts encourus par JC pour la main-d'œuvre supplémentaire, le stockage des stocks, les frais d'expédition accélérés, les frais de location de remorques et d'équipement, les frais de sous-traitant, le respect des exigences en matière de vaccination ou d'autres coûts et dépenses encourus par JC dans le cadre de l'événement de force majeure.

2) Si le présent contrat couvre de l'équipement de contrôle d'accès ou de sécurité incendie, le Client convient du fait que la JC n'est pas un assureur en ce qui concerne ces services. La JC n'est pas responsable des dommages ou des pertes de quelque nature que ce soit pouvant résulter du fonctionnement déficient de l'équipement de contrôle d'accès ou de sécurité incendie ou du défaut d'un tel équipement à prévenir de tels dommages ou pertes.

3) La JC n'est pas responsable des blessures, pertes ou dommages causés par l'équipement non couvert.

 

J.  PRIX ET AJUSTEMENT DU PRIX

À moins que les parties en aient convenu autrement, les frais de services sont payables annuellement à l’avance sur réception de la facture et doivent être payés par le Client dans les trente (30) jours par voie électronique. Ce paiement est une condition préalable essentielle à l’obligation pour JC de fournir des services en vertu de la convention. Tout litige relatif à une facture doit être identifié par écrit par le Client dans les 21 jours suivant la date de réception de la facture. Les paiements des montants contestés de la facture sont dus et payables au moment de leur résolution. Tous les autres montants restent dus dans les 30 jours. Le Client reconnaît en outre que le non-paiement à l'échéance, constitue une violation substantielle des modalités de ce contrat et donnera à JC, sous réserve de tout autre droit ou recours, le droit, sans préavis, de: (i) suspendre, interrompre ou cesser d'exécuter des Services, de suspendre les livraisons de Matériel et d'autres matériels, de résilier ou de suspendre toute licence de logiciel fournie aux termes des présentes ou résilier le présent contrat; et (ii) imputer des frais de retard de 1,5 % par mois (19.56% l’an) ou au taux maximal permis par la loi, jusqu’au paiement complet. Le Client paiera tous les frais de recouvrement raisonnables de JC (y compris les frais et dépenses juridiques). En cas de défaillance du Client, le solde des montants impayés sera immédiatement dû et payable. La décision de JC de continuer de fournir des services ne diminue en rien le droit de JC de résilier ou de suspendre les services ou d'exercer tout droit ou recours en vertu du présent contrat. JC ne sera pas responsable des dommages, réclamations ou dépenses découlant de ou liés à la suspension des services pour non-paiement. En cas d'urgence nécessitant des services ou si JC exécute autrement des services dans les locaux après la suspension, ces services seront régis par les modalités du présent contrat, à moins qu'un contrat séparé ne soit exécuté. Si le Client conteste un avis de retard de paiement ou les efforts de JC de percevoir le paiement, le Client en informera immédiatement JC par écrit et expliquera le fondement de la contestation.

La JC peut augmenter les prix après en avoir avisé le Client afin de refléter les augmentations des coûts des matériaux et de la main-d'œuvre. Si le présent contrat est renouvelé, JC informera le Client de tout ajustement du prix du contrat applicable à toute durée de renouvellement. Sauf si le Client résilie ce contrat par écrit au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la fin de la durée courante, le prix ajusté sera le prix pour la durée de renouvellement. Les prix des produits couverts par le présent contrat peuvent être ajustés par JC, sur notification au Client, à tout moment avant l'expédition et indépendamment de l'acceptation par le Client de la proposition ou du devis de JC, pour refléter toute augmentation du coût des matières premières de JC (par exemple, l'acier ou l’aluminium), l'incapacité d'obtenir des produits, toute modification de la loi ou du travail ou toute augmentation de taxes, des droits, des tarifs ou des quotas, tout acte du gouvernement, tout frais similaire ou pour couvrir tout élément de coût supplémentaire, imprévu et inhabituel.

Le Client doit fournir les informations financières demandées par JC pour vérifier la capacité du Client à payer les biens ou les services. Si le Client omet de fournir des informations financières ou si JC, à sa seule discrétion, détermine qu'il existe des motifs raisonnables de remettre en question la capacité ou la volonté du Client d'effectuer les paiements à l'échéance (par exemple, ne pas effectuer les paiements à l'échéance, les retards de paiement ou une réduction de la cote de crédit du Client), JC peut différer les expéditions, modifier les conditions de paiement, exiger une avance de fonds ou exiger d'autres garanties, sans responsabilité et sans renoncer à tout autre recours que JC peut avoir contre le Client. JC fournira au Client un préavis écrit des modifications des conditions de paiement.

 

K.  ÉQUIPEMENT DE LA JC

La JC peut fournir des outils, de la documentation, des panneaux ou tout autre équipement de commande dans l'édifice du Client afin de faciliter l'exécution des services par la JC. Cet équipement demeurera la propriété de la JC et cette dernière se réserve le droit de retirer cet équipement pendant la durée ou lors de la résiliation du présent contrat.

 

L.  MEMBRES DU PERSONNEL DE LA JC

Le Client reconnaît que les membres du personnel de la JC sont un atout précieux pour celle-ci. Si, pendant la durée du présent contrat ou cent-quatre-vingts (180) jours par la suite le Client embauche un membre du personnel de la JC ayant travaillé à l'installation du Client à tout moment, le Client convient (1) de verser à la JC l'équivalent de 12 mois de salaire de ce membre du personnel, et (2) de rembourser à la JC tous les frais associés à la formation fournie par la JC à ce membre du personnel au cours des trois années précédant la date d'embauche de ce membre du personnel par le Client.

 

M. RÉSOLUTION DES CONFLITS

Le Client versera tous les paiements à la JC quand ceux-ci seront exigibles, conformément à la disposition portant sur le prix et les modalités de paiement du présent contrat ou du renouvellement de celui-ci et le paiement par le Client de ces montants dans les délais impartis seront une condition préalable à l'obligation de la JC d'exécuter ses services aux termes des présentes. En cas de conflit, de réclamation ou autre point en litige (un conflit) relié de quelque manière que ce soit au présent contrat, les parties chercheront sans délai de bonne foi à résoudre ce conflit par voie de négociation. En outre, les parties conviennent de ce qui suit :

1) JC aura le droit exclusif de déterminer si tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou lié au contrat, ou la violation de celui-ci, doit être soumis à un tribunal ou à un arbitre. Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l'Ontario, sans égard aux principes de conflits de lois de celles-ci, et le lieu exclusif pour un tel litige ou arbitrage sera en Ontario, Canada. Les parties renoncent à toute objection à la compétence exclusive des fors spécifiés, y compris toute objection fondée sur le forum non conveniens. Dans le cas où l'affaire serait soumise à un tribunal, JC et le Client conviennent par la présente de renoncer à leur droit à un procès devant jury. Dans le cas où l'affaire est soumise à l'arbitrage par JC, les frais d'arbitrage seront assumés à parts égales par les parties, et la décision de l'arbitre pourra être confirmée et réduite en jugement devant tout tribunal compétent. Si JC l'emporte dans toute action en recouvrement, Le Client paiera tous les frais de recouvrement raisonnables de JC (y compris les frais et dépenses juridiques). À l'exception de ce qui est prévu ci-dessous, aucune réclamation ou cause d'action, connue ou inconnue, ne sera intentée par l'une ou l'autre des parties contre l'autre JC plus d'un an après la première apparition de la réclamation. Sauf disposition contraire des présentes, les réclamations de JC doivent également être intentées dans un délai d'un an. Les réclamations non soumises à la limite d'un an comprennent les réclamations pour non-paiement : (1) des montants de contrat, (2) des montants de modification de commande (approuvés ou demandés) et (3) des retards ou des inefficacités de travail. J2)         Suspension de l'obligation d'exécuter les services : Les parties conviennent du fait que pendant l'arbitrage du conflit, l'obligation de la JC de fournir des services continus de la manière énoncée au présent contrat sera temporairement suspendue jusqu'au prononcé de la décision. Si la JC choisit de suspendre ses services, le Client conservera l'obligation de payer tout montant qu'il doit à la JC mais ne sera pas tenu de payer pour les services suspendus. Le droit de la JC de suspendre ses services aux termes des présentes s'ajoute à tout autre droit que celle-ci peut avoir en droit ou en equity et ne porte pas atteinte aux droits de la JC à l'égard d'un conflit aux termes des présentes. Le Client convient expressément du fait que la JC ne peut être tenue responsable de dommages de quelque nature que ce soit que le Client peut subir à la suite de la suspension temporaire des services de la JC conformément à la présente disposition.

3)  Les droits et les obligations de la JC aux termes des présentes s'ajoutent à tous les autres droits qui lui sont conférés en droit ou en equity, et ne sauraient modifier, infirmer ou limiter tout autre droit octroyé à la JC en droit ou en equity ni constituer une renonciation à l'égard de ceux-ci.

 

N.  DURÉE ET RÉSILIATION

1) La durée initiale est telle que définie dans les présentes. À la fin de la durée initiale, le présent contrat sera automatiquement renouvelé et prolongé pour des durées successives égales à la durée initiale, à moins que le Client ou JC ne donne à l'autre partie un avis écrit avant la fin de la période alors en cours (chacune une « période de renouvellement ») qu'il ne souhaite pas renouveler le contrat. L'avis doit être remis au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la fin de la durée initiale ou de toute période de renouvellement. La durée initiale et toute période de renouvellement peuvent être désignées dans les présentes sous le nom de «durée». Le Client accepte d'émettre et d'envoyer un bon de commande à JC au moins trente (30) jours avant l'expiration de la durée initiale ou de toute période de renouvellement si nécessaire pour que les paiements soient traités, mais ce n'est pas une condition préalable au renouvellement, les paiements demeurant dus à JC.

2) Les services de télésurveillance et les services d'exploitation à distance peuvent être immédiatement annulés par l'une ou l'autre des parties si le centre d'opérations à distance de JC, les fils assurant la connexion ou les systèmes de télésurveillance sont détruits par un incendie ou une autre catastrophe, ou lorsque les locaux sont tellement endommagés qu'il est impossible de poursuivre la prestations de services.

3) Si l'une des parties ne s'acquitte pas de l'une de ses obligations importantes en vertu du présent contrat, l'autre partie en notifie par écrit la partie présumée en défaut. Si la partie présumée en défaut ne répond pas par écrit ou ne prend pas des mesures pour remédier au défaut allégué dans les dix (10) jours suivant la réception de cet avis écrit, la partie qui a signifié l’avis peut résilier le présent contrat en fournissant un avis écrit de cette résiliation.

4) JC peut résilier le présent contrat et interrompre tout Service si JC est incapable d'obtenir ou de continuer à prendre en charge des technologies, des équipements ou des composants qui ne sont plus supportés, deviennent obsolètes ou ne sont pas disponibles dans le commerce ou, moyennant un préavis écrit de quarante-cinq (45) jours, à son gré. JC ne sera pas responsable de tout dommage ou sujet à une pénalité à la suite d'une telle résiliation.

5) 5) Si l'exécution par JC de ses obligations devient irréalisable en raison de l'obsolescence ou de l'indisponibilité de systèmes, d'équipements ou de produits (y compris des composants ou des matériaux) ou parce que JC ou son ou ses fournisseurs ont cessé la fabrication ou la vente du l'équipement ou les produits ou si nous n'avons plus pour activité de fournir les Services, JC peut résilier le présent Contrat, ou les parties concernées, à sa seule discrétion, moyennant notification au Client.

6) JC peut résilier le présent Contrat, ou les parties concernées, à sa seule discrétion sur notification au Client si l'exécution de ses obligations par JC est interdite en raison de modifications des lois, réglementations ou codes applicables.

7) En cas de résiliation du présent contrat pour quelque raison que ce soit, le Client paiera à JC tous les montants non contestés dus jusqu'à la date de résiliation dans les trente (30) jours suivant cette résiliation. Si le Client résilie le présent contrat, autrement que conformément à la présente Section N, le Client devra également payer à Johnson Controls 35% des frais de Services restant à payer pour la durée non expirée du présent contrat à titre de dommages-intérêts et non à titre de pénalité. Le Client doit fournir à JC un accès raisonnable aux locaux pour retirer la passerelle et toute autre propriété de JC et pour annuler la programmation de tout système de contrôle, d'intrusion, d'incendie ou de sécurité des personnes, le cas échéant. Le Client est responsable de tous les frais, coûts et dépenses que JC peut encourir dans le cadre de l'application du présent contrat, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, les frais d'agence de recouvrement et les frais de justice.

 

O. AMIANTE, MOISISSURE ET MATIÈRES DANGEREUSES

1) Matériel renfermant de l'amiante : Aucune des parties ne souhaite assumer d'obligations directes relatives à des travaux d'identification, de réduction, de nettoyage, de contrôle, d'enlèvement ou d'élimination de matériel renfermant de l'amiante (MRA) ni n'est titulaire d'une licence à cet égard. Si le Client ou la JC décèle ou soupçonne la présence de MRA susceptible d'être déplacé lors de l'exécution des services de la JC, celui-ci ou celle-ci doit immédiatement mettre fin aux services dans la zone affectée et en informer les personnes ressources de l'autre partie. Dans le cadre du contrat liant le Client et la JC, le Client est responsable, à ses propres frais, de vérifier la possibilité ou la présence de MRA conformément à toutes les lois applicables et d'étudier les effets du déplacement de ce minéral avant que la JC ne continue à exécuter ses services, sauf si la JC a eu une connaissance factuelle de la présence de MRA et qu’elle a agi sans tenir compte de ce fait, auquel cas (a) la JC est responsable, à ses propres frais, de la restauration des zones affectées par le déplacement du MRA, et (b) le Client reprendra ses obligations relatives au MRA après que les travaux de restauration de la JC seront terminés.

2) Autres matières dangereuses : La JC n'a aucune obligation relativement à l'identification, la réduction, le nettoyage, le contrôle, l'enlèvement ou l'élimination de la moisissure, quelle qu'en soit la cause. La JC est responsable de l'enlèvement ou de l'élimination de toute matière dangereuse qu'elle utilise dans le cadre de la prestation de ses services (les matières dangereuses de la JC) et, hormis la moisissure, de la restauration de toute zone affectée par le dégagement des matières dangereuses de la JC. Pour toutes les autres matières dangereuses pouvant par ailleurs être présentes aux installations du Client (les matières dangereuses qui n'appartiennent pas à la JC), celui-ci fournit à la JC toute l'information qu'il possède relativement à la présence de ces matières si leur présence peut nuire à l'exécution des services par la JC. Si le Client ou la JC décèle ou soupçonne la présence de matières dangereuses qui n'appartiennent pas à la JC et qui peuvent gêner la prestation des services par la JC, celui-ci ou celle-ci mettra immédiatement fin aux services dans la zone touchée et en informera les personnes ressources de l'autre partie. Dans le cadre du contrat liant le Client et la JC, le Client sera responsable, à ses propres frais, de l'enlèvement et de l'élimination de la moisissure et des matières dangereuses qui n'appartiennent pas à la JC de ses installations ainsi que de la restauration de toute zone touchée par la moisissure ou le dégagement des matières dangereuses qui n'appartiennent pas à la JC. Malgré ce qui précède, si la JC a une connaissance factuelle de la présence de matières dangereuses qui n'appartiennent pas à la JC autres que de la moisissure et qu'elle a agi en ignorant ce fait, alors, en pareil cas, (a) la JC est responsable, à ses propres frais, de la restauration des zones affectées par le dégagement des matières dangereuses par la JC, et (b) le Client demeure responsable, à ses propres frais, de l'enlèvement des matières dangereuses qui n'ont pas été dégagées et des dégagements qui ne découlent pas de l'exécution des services de la JC.

3) Indemnité environnementale : Dans toute la mesure permise par la loi, le Client indemnise la JC et les sous-traitants de celle-ci ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, membres du personnel, mandataires, représentants, actionnaires, membres du même groupe, successeurs et ayants cause respectifs de l'ensemble des pertes, coûts, dommages, dépenses (y compris les frais juridiques et les coûts de défense), réclamations, causes d'action ou responsabilités, se rapportant directement ou indirectement à l'utilisation, au stockage, au dégagement, à l'émission ou à la manipulation, par le Client ou le propriétaire, de MRA ou de matières dangereuses qui n'appartiennent pas à la JC, ou encore à la présence de telles substances, dans ou sous les installations ou encore autour de celles-ci, ou relativement au non-respect du présent article O. Dans toute la mesure permise par la loi, la JC indemnise le Client, ses dirigeants, membres de la direction, membres du personnel, mandataires, représentants, actionnaires, membres du même groupe, successeurs et ayants cause de l'ensemble des pertes, réclamations, dommages, dépenses (y compris les frais juridiques et les coûts de défense raisonnables), réclamations, causes d'action ou responsabilités se rapportant directement ou indirectement à l'utilisation, au stockage, au dégagement, à l'émission ou à la manipulation par la JC de matières dangereuses de la JC, ou encore à la présence de telles substances dans ou sous les facilités ou encore autour de celles-ci, ou relativement au  non-respect du présent article O.

 

P.  TAXES

Tous les prix indiqués excluent, et le Client s'engage à payer, les taxes, frais, droits, tarifs, amendes pour fausses alarmes, permis et redevances d'installation ou d'alarme ou autres frais similaires imposés ou décrétés par un gouvernement, quelle que soit sa désignation ou son imposition, y compris les taxes sur la valeur ajoutée et les retenues à la source qui sont perçues ou basées sur les montants payés en vertu du présent contrat.

 

 

Q. DISPOSITIONS DIVERSES

1) Tout avis requis aux termes du présent contrat doit être donné par écrit et acheminé à la partie visée à l'adresse figurant à la première page du présent contrat.

2) Le présent Contrat n'est pas cessible par le Client, sauf sur consentement écrit préalable de JC. JC aura le droit de céder le présent Contrat, en tout ou en partie, ou de sous-traiter l'une de ses obligations en vertu du présent Contrat sans préavis au Client.

3) Le présent contrat constitue l'entente globale entre la JC et le Client et remplace toute entente verbale, ou tout contrat, communication ou proposition écrits antérieurs intervenus entre la JC et le Client.

4) Toute modification au présent contrat ne sera valide que si elle est faite par écrit. Pareille modification écrite doit expressément indiquer qu'il s'agit d'une modification au présent contrat.

5) Le Client reconnaît et accepte que tout bon de commande émis par le Client, conformément au présent contrat, ne servira qu'à établir l'autorisation de paiement aux fins de la comptabilité interne du Client. Aucun bon d'achat ne pourra être considéré comme une contre-offre, une modification ou toute autre forme de révision des modalités du contrat. Aucune modalité du bon de commande du Client n'aura de force exécutoire.

6) Dans l'éventualité où des modifications aux règlements, aux lois ou aux codes pertinents affecteraient substantiellement les services ou les obligations de la JC, le Client accepte de négocier de bonne foi avec la JC afin d'apporter des modifications appropriées et équitables à la portée et au prix du présent contrat.

7) JC décline expressément toute exigence, entente ou Contrat, exprès ou implicite, inclus directement ou incorporé par référence, dans tout bon de commande, sollicitation, avis ou autre du Client, que tout membre du personnel de JC soit vacciné contre la Covid-19 en vertu de toute loi, réglementation ou ordonnance fédérale, provinciale ou locale applicable aux contrats ou aux sous-contrats gouvernementaux. Une telle exigence s'appliquera au personnel de JC que si et seulement dans la mesure où un agent autorisé de JC a signé de manière manuscrite un écrit à cet effet

8) Les parties acceptent et reconnaissent que le présent contrat constitue un Contrat négocié et que les règles d'interprétation prévoyant que toute ambiguïté doit être interprétée au détriment de la partie ayant rédigé le contrat ne s'appliquent pas à celui-ci.

9) Aucune disposition contenue dans le présent contrat ne saurait créer une relation contractuelle avec un tiers ni une cause d'action en faveur de celui-ci contre la JC. Les services visés par le présent contrat sont exécutés uniquement à l'avantage du Client et aucun autre tiers ni aucune autre entité ne sauraient avoir de réclamations contre la JC en raison du présent contrat ou de l'exécution ou de la non-exécution des services prévus aux présentes.

10) L'omission par la JC ou le Client d'exiger l'application stricte des modalités des présentes ou l’exercice de tout droit ou recours qui y est prévu ou encore à le faire dans les délais impartis tel qu'il est prévu aux présentes, ne saurait constituer une renonciation ou un délaissement à l'égard du droit de l'une des parties à en exiger l'application ou l’exercice ultérieur conformément au présent contrat, ni ne saurait être interprétée en ce sens, dans l'éventualité d'un défaut continu ou ultérieur de la part de la JC ou de celle du Client.

11) Le Client est seul responsable de l'établissement, de l'exploitation, de la maintenance, de l'accès, de la sécurité et d'autres aspects de son réseau informatique (le «Réseau») et doit fournir à JC un accès réseau sécurisé pour la fourniture de ses services. Les produits en réseau, connectés à Internet ou autrement connectés à des ordinateurs ou à d'autres appareils doivent être protégés de manière appropriée par le Client ou l'utilisateur final contre tout accès non autorisé.

12) Le Client est tenu de prendre les mesures appropriées, dont notamment d'effectuer des sauvegardes, pour protéger l’information, y compris, les données, logiciels ou fichiers (collectivement dénommées «données») avant de recevoir le service ou les produits.

 

 

R.  DISJONCTION

Si les tribunaux décident ou déclarent, ou encore s'il est établi qu'une modalité, une partie, une section ou une disposition du présent contrat est illégale ou en conflit avec une loi de la province régissant le présent contrat ou une loi du Canada, ou si par ailleurs celle-ci devient inexécutable ou ineffective, la validité des parties, des modalités, des sections et des dispositions restantes seront réputées dissociables et ne sauraient être touchées par celle-ci, pourvu que les parties, les modalités, les sections ou les dispositions restantes puissent essentiellement être interprétées comme le contrat que les parties souhaitaient conclure en premier lieu.

 

 

S.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA JC

La JC conserve tous les droits, titres de propriété et intérêts dans tous (a) les produits livrables fournis au Client aux termes des présentes, y compris, notamment, l'ensemble des codes sources et des codes objets informatiques, de la documentation, de l'information technique ou des données, des spécifications et des dessins, de même que tout changement, amélioration ou modification à ceux-ci ou leurs dérivés (les produits livrables) et (b) le savoir-faire (défini ci-après) utilisé par la JC dans le cadre de la création des produits livrables ou de l'exécution des services, que ceux-ci soient connus de la JC avant l'exécution de ses obligations aux termes des présentes ou encore qu'ils aient été développés ou découverts ou acquis dans le cadre d'une telle exécution. La propriété de tous les produits livrables et du savoir-faire est dévolue uniquement à la JC et aucun produit livrable ne saurait être réputé une « œuvre réalisée contre rémunération ». Sans limiter la portée générale de ce qui précède, la propriété de tous les documents d'origine utilisés dans le cadre de la prestation des services demeure la propriété exclusive de la JC. Aux fins du présent contrat, l'expression « savoir-faire » désigne tout savoir-faire, processus, technique, concept, méthodologie, outil, approche analytique, modèle de base de données et dessin, découverte et idée fournis, produit, élaboré, utilisé ou employé par la JC lors de la création des produits livrables ou de la fourniture de ceux-ci ou dans le cadre de l'exécution des services, ainsi que tout changement, toute amélioration ou toute modification à ceux-ci ou dérivés de ceux-ci.

 

 

T.  SERVICES DE GESTION AUTOMATISÉE

Certains équipements vendus en vertu des présentes incluent par défaut les services de gestion d’équipement automatisée à distance (« services de gestion automatisée ») de JC. La Gestion d’équipement automatisée à distance est une plate-forme logicielle d'analyse et de surveillance des données qui utilise une connexion cellulaire ou réseau pour collecter des données sur les performances des équipements afin d'aider JC à conseiller le Client (et le Client à mieux comprendre) la santé, les performances ou les défaillances potentielles de ces équipements. Si l'équipement du Client comprend les services de gestion automatisée, ces services seront activés par défaut et la connexion à distance à l'équipement du Client se poursuivra tout au long du cycle de vie de l'équipement, à moins que le Client ne demande expressément par écrit que JC désactive la connexion à distance ou que JC interrompe ou supprime une telle connexion à distance. Pour plus d'information sur la question de savoir si votre équipement particulier comprend les services de gestion automatisée, un abonnement à ces services et le coût, le cas échéant, de cet abonnement, veuillez consulter votre commande, devis, proposition ou documentation d'achat applicable ou parlez à votre représentant JC. Si l'équipement du Client comprend les services de gestion automatisée, JC fournira un modem cellulaire ou un autre périphérique de passerelle («périphérique de passerelle») appartenant à JC ou le Client fournira une connexion réseau appropriée pour établir une connexion à distance avec l'équipement applicable du Client pour permettre à JC d'utiliser les services de gestion automatisée pour effectuer des services de garantie et de garantie étendue, ainsi que d'autres services, y compris le dépannage, les rapports trimestriels sur la santé, le diagnostic et la surveillance à distance et les services après-vente. Pour certains abonnements, le Client pourra accéder à l’information relative à l'équipement à partir d'un appareil mobile ou intelligent à l'aide de l'application mobile ou internet des services de gestion automatisée. Tous les dispositifs de passerelle fournis en vertu des présentes resteront la propriété de JC, et JC peut, moyennant un préavis raisonnable, accéder et supprimer ce dispositif de passerelle et interrompre les services conformément aux modalités du logiciel. Si le Client n'autorise pas JC à se connecter via une connexion validée par JC pour l'équipement ou la connexion est interrompue par le Client et qu'un représentant du service doit donc être envoyé sur le site du Client, alors le Client paiera JC selon les taux pour les services durant les heures normales ou les heures supplémentaires, selon le cas, alors en vigueur pour les services fournis par le représentant du service. JC décline toute obligation d'aviser le Client de toute erreur ou défaillance éventuelle de l'équipement. Le Client reconnaît que, bien que les services d'équipement connecté améliorent généralement les performances et les services de l'équipement, les services de gestion automatisée n'empêchent pas toute défaillance potentielle, n’offrent pas de protection contre la perte, ni ne garantissent un certain niveau de performance et que JC ne sera pas responsable de toute blessure, perte ou dommages causés par tout acte ou omission de JC liés à ou découlant de la surveillance de l'équipement dans le cadre des services de gestion automatisée.

 

U.  PORTAIL DU CLIENT

Le Client a le droit de participer au portail des Clients de la JC aux termes des modalités du contrat d’utilisation du portail des Clients alors en vigueur.

 

 

V.  SERVICES NUMÉRIQUES

 

Services numériques; Donnée. Si JC fournit des Services numériques en vertu du présent contrat, ces Services numériques nécessitent la collecte, le transfert et le traitement de données relatives aux bâtiments, équipements, séries chronologiques du système et autres données vers les applications logicielles hébergées dans l’infonuagique de JC. Le Client consent et Contrat à JC le droit de collecter, transférer, traiter et utiliser ces données pour permettre à JC et à ses sociétés affiliées et agents de fournir, maintenir, protéger, développer et améliorer les services numériques et les produits et services de JC. Le Client reconnaît que, bien que les services numériques améliorent généralement les performances et les services de l'équipement, les services numériques n'empêchent pas tout dysfonctionnement potentiel, n'assurent pas toute perte ou ne garantissent pas un certain niveau de performance. Le Client sera seul responsable de l'établissement, de l'exploitation, de la maintenance, de l'accès, de la sécurité et des autres aspects de son réseau informatique ("Réseau"), protégera de manière appropriée le matériel et les produits connectés au Réseau et fournira à JC un accès sécurisé au Réseau pour fournir ces Services numériques.

 

 

W.  SOLUTIONS NUMÉRIQUES JC

 

L'utilisation, la mise en œuvre et le déploiement du logiciel et des produits logiciels hébergés (« logiciel ») offerts en vertu des présentes modalités sont soumis aux règles standard de JC pour ces logiciels et les services professionnels liés aux logiciels en vigueur de temps à autre sur https. : //www.johnsoncontrols.com/techterms (collectivement, les « modalités des logiciels »). Plus précisément, l’entente de licence de logiciel de JC définie sous www.johnsoncontrols.com/buildings/legal/digital/generaleula régit l'accès et l'utilisation des logiciels installés dans les locaux ou les systèmes du Client et les conditions d'utilisation de JC définies sous www.johnsoncontrols.com/buildings/legal/digital/generaltos régissent l'accès et l'utilisation des produits logiciels hébergés. Les modalités des logiciels applicables sont incorporées aux présentes par cette référence. Outre le droit d'utiliser le logiciel tel que défini dans les modalités des logiciels, JC et les détenteurs de licence se réservent tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) sur le logiciel et les améliorations apportées au logiciel. Le logiciel fait l'objet d'une licence conformément aux modalités du logiciel et n'est pas vendu. En cas de conflit entre les modalités des présentes et les modalités du logiciel, les modalités du logiciel prévalent et régissent les droits et responsabilités relatifs au logiciel, à sa mise en œuvre et à son déploiement et à toute amélioration de ceux-ci. Nonobstant toute autre disposition du présent contrat et sauf Contrat contraire écrit des parties, les conditions suivantes s'appliquent au Logiciel fourni au Client sur la base d'un abonnement (c'est-à-dire une licence ou un droit d'utilisation limité dans le temps), (chacun un « Abonnement Logiciel ») : chaque Abonnement Logiciel fourni ci-dessous commencera à la date à laquelle les informations d'identification initiales pour le logiciel sont mises à disposition (la "date de début de l'abonnement") et restera en vigueur jusqu'à l'expiration de la durée d'abonnement indiquée dans les présentes. À l'expiration de l'Abonnement Logiciel, cet abonnement sera automatiquement renouvelé pour des périodes consécutives d'un (1) an (chacune une « durée de renouvellement de l'abonnement »), à moins que l'une des parties ne fournisse à l'autre partie un avis de non-renouvellement d'au moins quatre-vingt-dix ( 90) jours avant l'expiration du terme alors en cours. Dans la mesure permise par la loi applicable, les achats d'Abonnements Logiciels ne sont pas annulables et les sommes versées ne sont pas remboursables. Les frais d'Abonnement Logiciels seront payés annuellement à l'avance, facturés à la date de début de l'abonnement et à chaque anniversaire ultérieur de celle-ci. Sauf Contrat contraire écrit des parties, les frais d'abonnement pour chaque Période d'abonnement ou de renouvellement seront facturés au prix catalogue JC alors applicable pour cette offre d’Abonnement Logiciel. Toute utilisation du Logiciel qui dépasse la portée, les paramètres ou le volume énoncés dans le présent contrat sera soumise à des frais supplémentaires en fonction de la date à laquelle cette utilisation excessive a commencé.

 

X.  SÛRETÉS

Nonobstant toute disposition contraire, les modalités du présent contrat sont soumises à la législation en matière de sûretés applicable au lieu où les travaux seront exécutés et, en cas de conflit, la législation applicable prévaudra.

 

Y.  LANGUAGE DU CONTRACT

 

This Agreement is drawn in English at the request of the parties hereto.  La présente convention est rédigée en anglais à la demande des parties.

 

Z. TRAITEMENT DES DONNÉES.

 

1) JC en tant qu’agent de traitement des données: lorsque JC agit effectivement en tant qu’agent de traitement des données personnelles au nom du Client (tels que ces termes sont définis dans le DPA), les conditions de www.johnsoncontrols.com/dpa s'appliquent.

2)  JC en tant que contrôleur: JC collectera, traitera et transférera certaines données personnelles du Client et de son personnel liées à la relation commerciale entre elle et le Client (par exemple les noms, adresses courriel, numéros de téléphone) en tant que responsable du traitement et conformément à l'avis de confidentialité de JC à https://www.johnsoncontrols.com/privacy. Le Client reconnaît la déclaration de confidentialité de JC et, strictement dans la mesure où son consentement est obligatoirement requis en vertu de la loi applicable, le Client consent à une telle collecte, traitement et transfert. Dans la mesure où le consentement à une telle collecte, traitement et transfert par JC est obligatoirement requis du personnel du Client en vertu de la loi applicable, le Client garantit et déclare avoir obtenu un tel consentement.